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41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad
24 janvier 2023, 11:04, par Dany
Bonjour,
Je fais partie du CVS de l’EHPAD (dans les Yvelines) où réside ma mère depuis février 2022.
Nous avons un sujet concernant l’ensemble des résidents et que nous traitons dans l’intérêt commun. Il s’agit de la facturation dépendance.
En effet, l’ensemble des résidents ont découvert en recevant leur facture de janvier qu’une réévaluation des GIR avait été opérée par l’établissement et appliquée au 1er janvier dans information préalable.
Au-delà de la méthode que nous avons contestée, le sujet qui se pose est financier et relatif à l’APA correspondant. Il est également d’ordre légal vis-à-vis des engagements contractuels consignés dans le contrat d’accueil (cf. fin de message).
Concernant l’APA, j’identifie plusieurs cas et sous-cas de figures :
– Adresse de secours dans les Yvelines (l’établissement est habilité à recevoir l’aide départementale)
a) le résident reste dans son niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : l’APA est versé à l’EHPAD qui ne facture que le delta entre APA et coût de la dépendance (est-ce exact ?)
b) le résident change de niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : l’EHPAD gère et ne facture que le delta entre APA et coût de la dépendance (il n’y a pas de délai de carence)
– Adresse de secours dans un autre département (c’est le département d’origine qui supporte l’APA et le verse à l’allocataire) (est-ce exact ?)
a) le résident reste dans son niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : le résident règle à l’établissement l’intégralité du tarif de dépendance et perçoit l’APA (ou pas s’il est 5-6, seul le ticket modérateur lui incombant) en conséquence
a) le résident était allocataire APA et change de niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : que faire ? en cas de diminution du GIR avant changement de catégorie, il y aura un nécessaire délai qui va conduire le résident à payer l’EHPAD sans pour autant que son aide n’ait été réévaluée (j’imagine que dans le cas inverse, le trop perçu est retenu).
b) le résident n’était pas allocataire APA et rentre dans les niveaux 1-4 : que faire ? il y aura un nécessaire délai encore plus long que le cas précédent qui va conduire le résident à payer l’EHPAD sans pour autant percevoir son aide.
En sus, il est écrit dans le contrat d’accueil que toute modification tarifaire en particulier de la dépendance doit faire l’objet d’un avenant. Or rien ne nous a été adressé et par conséquent.
Est-ce contestable et comment ?
Concernant la fréquence maximale à laquelle les tarifs et en particulier celui lié à la dépendance peuvent être réévalués est marquée comme annuelle dans le Code de l’Action Sociale et de Familles. Comme les arrêtés de dépendances et % d’augmentation sont applicables au 1er janvier. Cela signifie-t-il qu’un changement de GIR, même s’il est réévalué à la hausse ou à la baisse en cours d’année, ne peut être facturé qu’au 1er janvier ?
Merci pour votre aide à essayer d’aider les familles dans cette complexité.
Bonjour,
Je fais partie du CVS de l’EHPAD (dans les Yvelines) où réside ma mère depuis février 2022.
Nous avons un sujet concernant l’ensemble des résidents et que nous traitons dans l’intérêt commun. Il s’agit de la facturation dépendance.
En effet, l’ensemble des résidents ont découvert en recevant leur facture de janvier qu’une réévaluation des GIR avait été opérée par l’établissement et appliquée au 1er janvier dans information préalable.
Au-delà de la méthode que nous avons contestée, le sujet qui se pose est financier et relatif à l’APA correspondant. Il est également d’ordre légal vis-à-vis des engagements contractuels consignés dans le contrat d’accueil (cf. fin de message).
Concernant l’APA, j’identifie plusieurs cas et sous-cas de figures :
– Adresse de secours dans les Yvelines (l’établissement est habilité à recevoir l’aide départementale)
a) le résident reste dans son niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : l’APA est versé à l’EHPAD qui ne facture que le delta entre APA et coût de la dépendance (est-ce exact ?)
b) le résident change de niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : l’EHPAD gère et ne facture que le delta entre APA et coût de la dépendance (il n’y a pas de délai de carence)
– Adresse de secours dans un autre département (c’est le département d’origine qui supporte l’APA et le verse à l’allocataire) (est-ce exact ?)
a) le résident reste dans son niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : le résident règle à l’établissement l’intégralité du tarif de dépendance et perçoit l’APA (ou pas s’il est 5-6, seul le ticket modérateur lui incombant) en conséquence
a) le résident était allocataire APA et change de niveau de tarification (1-2, 3-4 ou 5-6) : que faire ? en cas de diminution du GIR avant changement de catégorie, il y aura un nécessaire délai qui va conduire le résident à payer l’EHPAD sans pour autant que son aide n’ait été réévaluée (j’imagine que dans le cas inverse, le trop perçu est retenu).
b) le résident n’était pas allocataire APA et rentre dans les niveaux 1-4 : que faire ? il y aura un nécessaire délai encore plus long que le cas précédent qui va conduire le résident à payer l’EHPAD sans pour autant percevoir son aide.
En sus, il est écrit dans le contrat d’accueil que toute modification tarifaire en particulier de la dépendance doit faire l’objet d’un avenant. Or rien ne nous a été adressé et par conséquent.
Est-ce contestable et comment ?
Concernant la fréquence maximale à laquelle les tarifs et en particulier celui lié à la dépendance peuvent être réévalués est marquée comme annuelle dans le Code de l’Action Sociale et de Familles. Comme les arrêtés de dépendances et % d’augmentation sont applicables au 1er janvier. Cela signifie-t-il qu’un changement de GIR, même s’il est réévalué à la hausse ou à la baisse en cours d’année, ne peut être facturé qu’au 1er janvier ?
Merci pour votre aide à essayer d’aider les familles dans cette complexité.
Bien cordialement,