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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
8 février 2021, 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
S’agissant de votre grand père, si le département ne fait pas valoir l’obligation alimentaire auprès des petits enfants, il devra prendre en charge l’hébergement au titre de l’ASH. Dans sa décision il fixera la part prélevée sur les ressources du résident en tenant compte de la part restant du conjoint à domicile.
Sur le plan légal, si votre grand mère ne dispose pas de ressources suffisants, elle est en droit de faire appel aux obligés alimentaires par voie amiable, ou en saisissant le juge des affaires familiales et dans ce cas, les petits enfants seront soumis à l’obligation alimentaire en fonction de leur capacité contributive.
Reste la solution du surendettement.
S’agissant de votre grand père, si le département ne fait pas valoir l’obligation alimentaire auprès des petits enfants, il devra prendre en charge l’hébergement au titre de l’ASH. Dans sa décision il fixera la part prélevée sur les ressources du résident en tenant compte de la part restant du conjoint à domicile.
Sur le plan légal, si votre grand mère ne dispose pas de ressources suffisants, elle est en droit de faire appel aux obligés alimentaires par voie amiable, ou en saisissant le juge des affaires familiales et dans ce cas, les petits enfants seront soumis à l’obligation alimentaire en fonction de leur capacité contributive.
Reste la solution du surendettement.