Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement (...), sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %.
S’agissant de l’obligation alimentaire, c’est le résident qui peut être à l’initiative de la demande auprès des obligés, soit par accord amiable soit par saisine du juge des affaires familiales. A défaut, la demande d’Aide sociale (ASH) au département entrainera une proposition de répartition des obligations de chacun des obligés, faute d’accord le département pourra saisir le juge. Si la date de la saisine du tribunal fixe le point de départ de l’obligation, le juge peut également décider la rétroactivité de la dette.
L’ASH viendra en complément le cas échéant des obligations retenues.
Ces règles sont définies par les articles L132-1 à 12 du code de l’action sociale et des familles
Il est important de consulter également le règlement de l’aide sociale de votre département.