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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
26 septembre 2021, 19:45, par David
Bonjour,
Mes parents bénéficient de l’ASH depuis le 24/02.
J’ai reçu une lettre du département qui dit qu’ils ont constaté des virements en ma faveur sur le relevés de compte (je ne sais pas comment ils les ont eu d’ailleurs, car je les ai juste envoyé à la trésorerie qui me les a demandé pour le calculs des provisions d’ASH).
Ils me disent que si je ne peux pas justifier que ces sommes ont été utilisés au bénéfice de mes parents, le Département est en droit d’en demander le remboursement dans la limite des frais qu’il a engagé.
Ensuite est cité l’article L132-8 et le fait que toute donation fait l’objet d’une récupération...
Et ils me demandent de transmettre les relevés de comptes des 6 derniers mois.
Cela m’amène plusieurs réflexions :
1) n’habusent-ils pas en parlants de dons ?
il s’agit de petites sommes pour rembourser des avance de que j’ai fait sur des achats pour eux, mais je n’ai pas gardé de factures...
J’avais aussi compris qu’ils avaient le droit de faire des présents en argent à leurs enfant ou petits enfant sans que ce soit du don...
2) la notion de récupération sur les donations n’intervient elle pas uniquement lors de la succession après leur décès ?
3) 90% de leur revenus et déjà pris, il me semblait aussi qu’ils avaient le droit de disposé du peu d’épargne qu’il leur reste
4) dois-je donc répondre et justifier de l’utilisation de ces sommes ?
5) ai-je l’obligation de leur fournir des relevés de compte ?
Bonjour,
Mes parents bénéficient de l’ASH depuis le 24/02.
J’ai reçu une lettre du département qui dit qu’ils ont constaté des virements en ma faveur sur le relevés de compte (je ne sais pas comment ils les ont eu d’ailleurs, car je les ai juste envoyé à la trésorerie qui me les a demandé pour le calculs des provisions d’ASH).
Ils me disent que si je ne peux pas justifier que ces sommes ont été utilisés au bénéfice de mes parents, le Département est en droit d’en demander le remboursement dans la limite des frais qu’il a engagé.
Ensuite est cité l’article L132-8 et le fait que toute donation fait l’objet d’une récupération...
Et ils me demandent de transmettre les relevés de comptes des 6 derniers mois.
Cela m’amène plusieurs réflexions :
1) n’habusent-ils pas en parlants de dons ?
il s’agit de petites sommes pour rembourser des avance de que j’ai fait sur des achats pour eux, mais je n’ai pas gardé de factures...
J’avais aussi compris qu’ils avaient le droit de faire des présents en argent à leurs enfant ou petits enfant sans que ce soit du don...
2) la notion de récupération sur les donations n’intervient elle pas uniquement lors de la succession après leur décès ?
3) 90% de leur revenus et déjà pris, il me semblait aussi qu’ils avaient le droit de disposé du peu d’épargne qu’il leur reste
4) dois-je donc répondre et justifier de l’utilisation de ces sommes ?
5) ai-je l’obligation de leur fournir des relevés de compte ?
Merci