Vous êtes ici : Accueil
/ 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
Répondre au message
42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
26 septembre 2021, 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
Le droit en la matière est expliqué fiche 8.
Et pour votre obligation alimentaire, c’est fiche 7.
Demander l’aide sociale suppose la récupération sur les biens à la succession, y compris les donations car elles sont considérées comme étant une manière de se soustraite à cette récupération.
Je vous signale que la "banque" du conseil départemental est la Trésorerie publique.
La notion de don est inévitablement soumise à appréciation. Mais si vos virements sont inférieurs aux 10% vous pouvez essayer d’argumenter que vous leur avez donné du liquide pour leur usage personnel.
La personne âgée entrant en Ehpad n’est pas obligée d’utiliser ses biens (épargne) pour payer l’hébergement, mais le conseil départemental est tenu de les récupérer.
Le droit en la matière est expliqué fiche 8.
Et pour votre obligation alimentaire, c’est fiche 7.
Demander l’aide sociale suppose la récupération sur les biens à la succession, y compris les donations car elles sont considérées comme étant une manière de se soustraite à cette récupération.
Je vous signale que la "banque" du conseil départemental est la Trésorerie publique.
La notion de don est inévitablement soumise à appréciation. Mais si vos virements sont inférieurs aux 10% vous pouvez essayer d’argumenter que vous leur avez donné du liquide pour leur usage personnel.
La personne âgée entrant en Ehpad n’est pas obligée d’utiliser ses biens (épargne) pour payer l’hébergement, mais le conseil départemental est tenu de les récupérer.