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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
8 octobre 2021, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, s’il ne peut pas payer seul son hébergement.
Seul un juge peut modifier le comportement de la curatrice. Elle doit d’ailleurs rendre des compte au juge et se paye sur les biens du bénéficiaire.
En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, s’il ne peut pas payer seul son hébergement.
Seul un juge peut modifier le comportement de la curatrice. Elle doit d’ailleurs rendre des compte au juge et se paye sur les biens du bénéficiaire.