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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
17 mars 2022, 20:18, par PRIMAULT
Un EHPAD a-t-il le droit de retenir 1 mois de frais de pension en cas de départ d’un pensionnaire effectué dans les règles ? Un soi-disant règlement interne peut-il être invoqué ?
Merci d’avance.
Un EHPAD a-t-il le droit de retenir 1 mois de frais de pension en cas de départ d’un pensionnaire effectué dans les règles ? Un soi-disant règlement interne peut-il être invoqué ?
Merci d’avance.