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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
15 juillet 2022, 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre raisonnement n’est pas en accord avec les dispositions légales. Si les retraites de votre maman ne sont pas suffisantes, il est d’abord fait appel à l’obligation alimentaire soit de façon amiable sur proposition du département, ou à défaut par décision de justice. Les enfants et petits enfants sont concernés. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient en complément en tant que de besoin.
S’agissant du patrimoine, il ne sera mis à contribution du vivant votre maman que si elle le décide mais en tout état de cause, la part de l’ASH attribuée par le département sera récupérable sur la succession et en cas de donation, celle ci sera réintroduite dans l’actif successoral.
Votre raisonnement n’est pas en accord avec les dispositions légales. Si les retraites de votre maman ne sont pas suffisantes, il est d’abord fait appel à l’obligation alimentaire soit de façon amiable sur proposition du département, ou à défaut par décision de justice. Les enfants et petits enfants sont concernés. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient en complément en tant que de besoin.
S’agissant du patrimoine, il ne sera mis à contribution du vivant votre maman que si elle le décide mais en tout état de cause, la part de l’ASH attribuée par le département sera récupérable sur la succession et en cas de donation, celle ci sera réintroduite dans l’actif successoral.