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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
8 février 2023, 10:45, par Claude (CFDT Retraités)
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) est clair sans son article R231-6 :
« La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Dans le cas contraire, l’arrêté fixant le prix de journée de l’établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. »
Ainsi, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois.
Vous devriez alerter des membres du Conseil de la vie sociale de l’Ehpad sur ce point.
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) est clair sans son article R231-6 :
« La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Dans le cas contraire, l’arrêté fixant le prix de journée de l’établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. »
Ainsi, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois.
Vous devriez alerter des membres du Conseil de la vie sociale de l’Ehpad sur ce point.