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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
24 février 2023, 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si l’Ehpad est habilité à l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui doit apporté le complément du reste à charge après avoir solliciter l’obligation alimentaire. La caution solidaire n’est pas pas une obligation légale. En cas de désaccord sur l’obligation alimentaire, c’est le juge des affaires familiales qui peut vous en exonérer ou en fixer le montant au vu de vos capacités financières. En aucun cas vos biens personnels ne peuvent être engagé pour financer le reste à charge.
Si l’Ehpad est habilité à l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui doit apporté le complément du reste à charge après avoir solliciter l’obligation alimentaire. La caution solidaire n’est pas pas une obligation légale. En cas de désaccord sur l’obligation alimentaire, c’est le juge des affaires familiales qui peut vous en exonérer ou en fixer le montant au vu de vos capacités financières. En aucun cas vos biens personnels ne peuvent être engagé pour financer le reste à charge.