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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
27 septembre 2017, 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la documentation, si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction si les 3 conditions suivantes sont respectées :
– la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
– la vacance est d’une durée d’au moins 3 mois,
– la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Selon la documentation, si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction si les 3 conditions suivantes sont respectées :
– la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
– la vacance est d’une durée d’au moins 3 mois,
– la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.