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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

22 novembre 2017, 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

Oui, le logement doit aussi être vide.
La taxe d’habitation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition à titre privatif des locaux. Pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation il faut apporter la preuve que le logement était, au 1er janvier de l’année, vide de tout meuble (factures de déménagement, absence de consommation d’eau et électricité par exemple). Cette demande est à adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe d’habitation.

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