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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
19 septembre 2018, 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
Je viens de faire des recherches dans le droit fiscal pour vous.
Je lis que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation. Ce texte renvoie à l’article 1391 B bis du code général des impôts.
Je viens de faire des recherches dans le droit fiscal pour vous.
Je lis que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation. Ce texte renvoie à l’article 1391 B bis du code général des impôts.