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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

20 septembre 2018, 07:15, par Teixeira

Bonjour, merci pour votre aide.j justement l’administration fiscale utilise ce même article 1391 du CGI pour refuser tout dégrèvement au motif que "Le contribuable doit ...avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment" Il s considèrent que comme.la.maison était vide de tout meubles cela n était plus le cas et que donc la taxe foncière est due...

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