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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

4 octobre 2018, 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

Je pensais que c’était pour l’ancien logement. Le point 3 de cette fiche indique clairement que la TH n’est pas due en Ehpad. Faites une réclamation dans ce sens en vous appuyant sur le Précis fiscal 2018 qui indique : « Les pensionnaires des maisons de retraite sont, en principe, imposables à la taxe d’habitation. Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. »

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