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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

22 octobre 2018, 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

Vous n’êtes pas concernée par cette fiche puisque votre mère ne sera pas en établissement. Et votre question n’est pas traitée dans notre guide en ligne.
Après des recherches pour vous dans la documentation fiscale (précis de fiscalité 2018), j’ai trouvé cei qui vous concerne (paragraphe 6181-4) :
« Lorsque les redevables de la taxe d’habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d’habitation et déposant des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque deux conditions sont remplies :
- le cohabitant non redevable de la taxe d’habitation occupe le local à titre d’habitation principale ;
- le montant du revenu de référence du cohabitant pour l’année précédant celle de l’imposition doit excéder la limite prévue pour l’octroi des exonérations prévues à l’article 1414 du CGI (cf. no 6187-2). En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s’apprécie pour chacun d’entre eux.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d’habitation et du ou des cohabitants. »

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