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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
6 septembre 2019, 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
La taxe d’habitation est due pour tout logement occupée le 1er janvier.
Selon notre documentation, les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation (article 1391 B bis du code général des impôts).
La taxe d’habitation est due pour tout logement occupée le 1er janvier.
Selon notre documentation, les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation (article 1391 B bis du code général des impôts).