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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
13 novembre 2019, 20:30, par LABAT Isabelle
A ma demande, ma mère est en EHPAD au 1er janvier. Elle a 84 ans. Elle est Usufruitière de son ancienne habitation. Personne n’y habite. En 2017 et 2018 son RFR est de 11460 eur. Le Trésor Public calcule sa taxe d’habitation comme s’il s’agissait d’une résidence secondaire. Cela me semble injuste et excessif. Suis-je en droit de demander un dégrèvement ?
A ma demande, ma mère est en EHPAD au 1er janvier. Elle a 84 ans. Elle est Usufruitière de son ancienne habitation. Personne n’y habite. En 2017 et 2018 son RFR est de 11460 eur. Le Trésor Public calcule sa taxe d’habitation comme s’il s’agissait d’une résidence secondaire. Cela me semble injuste et excessif. Suis-je en droit de demander un dégrèvement ?