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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
29 septembre 2020, 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
En principe, lors d’une vente, la taxe foncière de l’année est partagée entre le vendeur et l’acheteur au prorata de l’année civile.
Mais ce que nous avons écrit est exact. Je viens de vérifier dans le site des impôts et je lis ceci :
« Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. »
La brochure spéciale mentionne comme référence : CGI art.1391B bis ; BOI-IF-TFB-10-50-40. Servez vous en pour écrire au centre des impôts.
En principe, lors d’une vente, la taxe foncière de l’année est partagée entre le vendeur et l’acheteur au prorata de l’année civile.
Mais ce que nous avons écrit est exact. Je viens de vérifier dans le site des impôts et je lis ceci :
« Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. »
La brochure spéciale mentionne comme référence : CGI art.1391B bis ; BOI-IF-TFB-10-50-40. Servez vous en pour écrire au centre des impôts.