UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

15 février 2021, 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

Avec l’aide de François, voici une réponse complète.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant de s’installer durablement dans une maison de retraite peuvent toujours bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous réserve de remplir les conditions afférentes à chacune des taxes telles que décrites dans cette fiche 46.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location. Elle ne pourra être accordée s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants ou petits-enfants du contribuable.
Si les personnes ne peuvent bénéficier d’aucune exonération ou d’aucun dégrèvement pour l’une et/ou l’autre taxe en raison de leurs ressources et de leur âge, les taxes sont dues sur leur ancienne résidence principale dont elles sont propriétaires. Il est toutefois possible d’effectuer un recours gracieux auprès de l’administration fiscale. Celle-ci examinera si les ressources de la personne lui permettent d’assumer en tout ou partie le paiement notamment de la taxe d’habitation.
Si le logement est loué à titre onéreux ou gratuit, la taxe d’habitation est établie au nom de ces occupants à compter du 1er janvier de l’année suivant leur installation. La taxe foncière est alors due quel que soit la situation de ressources et l’âge du propriétaire.

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