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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

5 septembre, 18:08, par Claude (CFDT Retraités)

Je suppose qu’elle dispose de ce qu’on appelle en droit l’usufruit. Elle dispose du bien comme elle veut, elle peut même le louer. Mais c’est elle qui paye la taxe foncière. Son nom figure sur l’avis après celui du ou des nu-propriétaires.

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