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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
6 décembre 2021, 09:26, par François (CFDT Retraités)
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour son ancienne résidence principale, la personne hébergée en maison de retraite doit remplir l’une des conditions suivantes :
– être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
– être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– être âgée de plus de 60 ans ou veuve quel que l’âge ;
– être atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Par ailleurs, il faut que le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition n’excède pas une certaine limite (11 120 € pour les revenus de 2020 pour une part).
Autrement dit, l’entrée en maison de retraite ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Il en est de même de la contribution à l’audiovisuel public à moins d’avoir déclaré sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de laquelle la contribution est due, la non détention d’appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour son ancienne résidence principale, la personne hébergée en maison de retraite doit remplir l’une des conditions suivantes :
– être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
– être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– être âgée de plus de 60 ans ou veuve quel que l’âge ;
– être atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Par ailleurs, il faut que le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition n’excède pas une certaine limite (11 120 € pour les revenus de 2020 pour une part).
Autrement dit, l’entrée en maison de retraite ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Il en est de même de la contribution à l’audiovisuel public à moins d’avoir déclaré sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de laquelle la contribution est due, la non détention d’appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.