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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
16 mars 2022, 15:29, par Nathalie Hatem
BONJOUR
MON LOGEMENT EST MIS EN DEMEURE PAR L ARS Préfecture je peux demander l exonération de la taxe d habitation
logement bail T5 sauf que celui ci est un T4
de plus nous vivons que dans 2 pièce car les autres pièces sont insalubres
j ai tout sur documents pour les impôts
merci de votre retour
BONJOUR
MON LOGEMENT EST MIS EN DEMEURE PAR L ARS Préfecture je peux demander l exonération de la taxe d habitation
logement bail T5 sauf que celui ci est un T4
de plus nous vivons que dans 2 pièce car les autres pièces sont insalubres
j ai tout sur documents pour les impôts
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