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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
16 août 2022, 11:21, par François (CFDT Retraités)
Si vous remplissez, pour les années antérieures, les conditions d’exonération de la taxe foncière réservée aux personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, vous devez être remboursé des taxes foncières que vous avez payées. Pour ces dégrèvements d’office spécifiques à la taxe foncière, il n’y a pratiquement pas de limite de temps (seule la prescription de 30 ans s’applique). Si l’administration fiscale n’effectue pas automatiquement ces dégrèvements, il faut le lui demander par écrit, par lettre ou via votre compte fiscal sur internet.
Précision : l’exonération ne s’applique jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui reste donc due dans tous les cas.
Référence : BOI-CTX-DRO-10 - CTX - Dégrèvemen... n° 250 voir in fine le paragraphe « Remarque ».
Si vous remplissez, pour les années antérieures, les conditions d’exonération de la taxe foncière réservée aux personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, vous devez être remboursé des taxes foncières que vous avez payées. Pour ces dégrèvements d’office spécifiques à la taxe foncière, il n’y a pratiquement pas de limite de temps (seule la prescription de 30 ans s’applique). Si l’administration fiscale n’effectue pas automatiquement ces dégrèvements, il faut le lui demander par écrit, par lettre ou via votre compte fiscal sur internet.
Précision : l’exonération ne s’applique jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui reste donc due dans tous les cas.
Référence : BOI-CTX-DRO-10 - CTX - Dégrèvemen... n° 250 voir in fine le paragraphe « Remarque ».