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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
31 août 2022, 17:25, par François (CFDT Retraités)
Ce que disent les textes :
"Indépendamment de la condition relative au montant des revenus, le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière des personnes de plus de 75 ans implique que le logement soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l’usufruitier.
Toutefois, l’exonération est accordée lorsque l’intéressé vit :
– soit seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
– soit avec des personnes qui sont à sa charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
– soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est établie n’excède pas une certaine limite".
Ce que disent les textes :
"Indépendamment de la condition relative au montant des revenus, le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière des personnes de plus de 75 ans implique que le logement soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l’usufruitier.
Toutefois, l’exonération est accordée lorsque l’intéressé vit :
– soit seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
– soit avec des personnes qui sont à sa charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
– soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est établie n’excède pas une certaine limite".
Vous trouverez ce texte sur le site officiel de l’Administration fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11009-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-55-20-20201222