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43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
12 août 2020, 17:30, par FLAMBARD
Bonjour, Je suis fonctionnaire et ai été exposée à l’amiante au cours de ma carrière au sein du ministère des armées.
Concernant le calcul de l’ASCAA des fonctionnaires, j’ai lu que "La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’agent pendant les 12 derniers mois de son activité. Elles doivent présenter un caractère régulier et habituel"
Qu’entend-on par régulier et habituel ? Bien sûr le traitement brut est pris en compte. Je suppose que l’IFSE également.. Qu’en est-il du CIA (complément indemnitaire annuel) qui est versé chaque année en une ou 2 fois, les heures supplémentaires comptent elles dans ce calcul si l’agent en effectue régulièrement ? L’indemnisation des jours de compte épargne temps qui a lieu une fois par an si elle est demandée tous les ans peut elle être considérée comme caractère d’habituel et régulier dans ce cas ?
Je précise que je travaille avec des ouvriers d’Etat et que ceux d’entre eux qui partent au titre de l’ASCAA ont les heures supplémentaires, les astreintes, les jours d’indemnisation de CET de pris en compte dans le calcul de leur rémunération de référence.
Il semblerait que les jours de monétisation de CET ne soient pas pris en compte pour les fonctionnaires alors que pour les Ouvriers d’Etat cela compte. Je trouverai discriminant que ces jours qui sont payés une fois par an que l’on soit OE ou fonctionnaire soit pris dans un statut et pas dans l’autre.
Avez-vous connaissance de jurisprudence sur ces points ?
Merci par avance pour tous vos éclaircissements.
Bonjour, Je suis fonctionnaire et ai été exposée à l’amiante au cours de ma carrière au sein du ministère des armées.
Concernant le calcul de l’ASCAA des fonctionnaires, j’ai lu que "La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’agent pendant les 12 derniers mois de son activité. Elles doivent présenter un caractère régulier et habituel"
Qu’entend-on par régulier et habituel ? Bien sûr le traitement brut est pris en compte. Je suppose que l’IFSE également.. Qu’en est-il du CIA (complément indemnitaire annuel) qui est versé chaque année en une ou 2 fois, les heures supplémentaires comptent elles dans ce calcul si l’agent en effectue régulièrement ? L’indemnisation des jours de compte épargne temps qui a lieu une fois par an si elle est demandée tous les ans peut elle être considérée comme caractère d’habituel et régulier dans ce cas ?
Je précise que je travaille avec des ouvriers d’Etat et que ceux d’entre eux qui partent au titre de l’ASCAA ont les heures supplémentaires, les astreintes, les jours d’indemnisation de CET de pris en compte dans le calcul de leur rémunération de référence.
Il semblerait que les jours de monétisation de CET ne soient pas pris en compte pour les fonctionnaires alors que pour les Ouvriers d’Etat cela compte. Je trouverai discriminant que ces jours qui sont payés une fois par an que l’on soit OE ou fonctionnaire soit pris dans un statut et pas dans l’autre.
Avez-vous connaissance de jurisprudence sur ces points ?
Merci par avance pour tous vos éclaircissements.