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43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
23 novembre 2020, 18:54, par DOLCEVITA 62
Bonjour Gilbert,
Convoqué ce jour auprès des services de la DRH pour percevoir mon solde de tout compte ( je dois quitter la société le 30/11 prochain), on m’annonce que je n’ai finalement pas droit aux 4,5 mois de salaire qui correspondent à la prime de départ en retraite normale après 25 ans d’ancienneté (cf Convention Collective Nationale des Industries Chimiques), car démissionnaire (et en ayant bien précisé dans ma lettre de démission que c’est dans le cadre d’une "cessation anticipée d’activité amiante"), ce qui est pourtant usuel et réglementaire pour mon cas.
Je pense être le premier dans ce cas que mon DRH doit traiter et il ne connaît peut-être pas bien la législation spécifique à cette situation.
Pourriez vous s’il vous plaît m’indiquer la référence du ou des textes relatifs à l’attribution de cette prime de départ dans ces circonstances que je lui mette sous les yeux ?.
Il y a quand même pas loin de 20 000 € en jeu et je ne veux pas me faire gruger pour parler poliment !.
Si par malheur je n’obtenais pas mon dû, et que je doive aller voir les prud’hommes, quel est le délai maximum pour recourir à cet arbitrage et contester ce solde de tout compte ?.
Bonjour Gilbert,
Convoqué ce jour auprès des services de la DRH pour percevoir mon solde de tout compte ( je dois quitter la société le 30/11 prochain), on m’annonce que je n’ai finalement pas droit aux 4,5 mois de salaire qui correspondent à la prime de départ en retraite normale après 25 ans d’ancienneté (cf Convention Collective Nationale des Industries Chimiques), car démissionnaire (et en ayant bien précisé dans ma lettre de démission que c’est dans le cadre d’une "cessation anticipée d’activité amiante"), ce qui est pourtant usuel et réglementaire pour mon cas.
Je pense être le premier dans ce cas que mon DRH doit traiter et il ne connaît peut-être pas bien la législation spécifique à cette situation.
Pourriez vous s’il vous plaît m’indiquer la référence du ou des textes relatifs à l’attribution de cette prime de départ dans ces circonstances que je lui mette sous les yeux ?.
Il y a quand même pas loin de 20 000 € en jeu et je ne veux pas me faire gruger pour parler poliment !.
Si par malheur je n’obtenais pas mon dû, et que je doive aller voir les prud’hommes, quel est le délai maximum pour recourir à cet arbitrage et contester ce solde de tout compte ?.
Grand merci par avance une fois de plus.