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43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
14 janvier 2022, 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez posé votre question sous la fiche consacrée aux fonctionnaires. Si c’est le cas de votre mari, consultez la fiche 40. La pension cesse au décès de l’intéressé. Dans ce cas elle n’est pas transférable aux ayants droits
Si la maladie professionnelle a été reconnue par l’assurance maladie du Régime Général, la CPAM :
Vous ne précisez pas la date de reconnaissance de la maladie professionnelle et si celle-ci a été consolidée.
Si la maladie a été consolidée :
Le montant de la rente à verser à la victime d’un accident du travail est égal au salaire annuel de référence avec un minimum de 18 649,91 € (qui précède son arrêt de travail) multiplié par le taux de la rente (70%) obtenu à partir du taux d’incapacité permanente de 80% et ce, à compter de la notification de la date de reconnaissance de la maladie.
En l’absence de consolidation :
La réparation de l’incapacité permanente intervient sous la forme d’une compensation financière en cas de décès de la victime, par le versement d’une rente viagère aux ayants droit. Pour le conjoint survivant, le montant de cette rente est fixé à 40 % du salaire annuel de la victime. vous devez en faire la demande et apporter la preuve que le décès est imputable à la maladie professionnelle.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir une indemnisation distincte par le FIVA en suivant le lien
Vous avez posé votre question sous la fiche consacrée aux fonctionnaires. Si c’est le cas de votre mari, consultez la fiche 40. La pension cesse au décès de l’intéressé. Dans ce cas elle n’est pas transférable aux ayants droits
Si la maladie professionnelle a été reconnue par l’assurance maladie du Régime Général, la CPAM :
Vous ne précisez pas la date de reconnaissance de la maladie professionnelle et si celle-ci a été consolidée.
Si la maladie a été consolidée :
Le montant de la rente à verser à la victime d’un accident du travail est égal au salaire annuel de référence avec un minimum de 18 649,91 € (qui précède son arrêt de travail) multiplié par le taux de la rente (70%) obtenu à partir du taux d’incapacité permanente de 80% et ce, à compter de la notification de la date de reconnaissance de la maladie.
En l’absence de consolidation :
La réparation de l’incapacité permanente intervient sous la forme d’une compensation financière en cas de décès de la victime, par le versement d’une rente viagère aux ayants droit. Pour le conjoint survivant, le montant de cette rente est fixé à 40 % du salaire annuel de la victime. vous devez en faire la demande et apporter la preuve que le décès est imputable à la maladie professionnelle.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir une indemnisation distincte par le FIVA en suivant le lien