Ce barème est celui inscrit dans le code de la sécurité sociale puis majoré de 1,6% selon la règle prévue dans le même code. Il n’a pas besoin d’être voté. Par contre il faut une loi pour le modifier. C’est toujours possible d’amender la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en cours de discussion au parlement. Mais ce n’est prévu.