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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Comprendre la réforme des retraites annoncée pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
3 février 2023, 02:24, par p-o
@ jm
Bonsoir,
Que prévoit le projet de loi pour la génération 1963 né avant septembre ?
En l’état du projet de loi.
Il concerne les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont l’acquisition des droits est postérieure au 31 août 2023 et par conséquent ceux dont l’ouverture des droits intervient à compter du 1er octobre 2023 ou le 1er septembre 2023 pour ceux nés un 1er septembre à compter de la génération 1961.
Les assurés nés en 1963 verront leur âge légal inchangé pour les carrières longues et leur âge légal augmenté de 9 mois soit 62 ans 9 mois pour les carrières normales.
Une durée de cotisation de 170 trimestres et une durée de cotisation de 174 trimestres pour les paliers dispositif carrière longue avant 16 ans et entre le nouveau palier de 16 ans à 18 ans sera demandée à la génération 1963 pour l’éligibilité au dispositif carrière longue.
La législation des 4 ou 5 trimestres acquis avant la fin de l’année civile des 16 ans et des 20 ans pour l’éligibilité au dispositif carrière longue pourrait être modifiée si on se réfère à l’étude d’impact annexée au projet de loi.Cette modification remplacerait la fin de l’année civile des 16-20 ans par avant l’âge révolu des 16-18-20 ans (date de votre anniversaire).
Exemple : Assuré né en juin 1963 ayant cotisé 4 trimestres en 1983
– Actuellement 4 trimestres retenus validés au 31 décembre.
– Après réforme 1 trimestre retenu validé au 31 mars 1983.
@ jm
Bonsoir,
Que prévoit le projet de loi pour la génération 1963 né avant septembre ?
En l’état du projet de loi.
Il concerne les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont l’acquisition des droits est postérieure au 31 août 2023 et par conséquent ceux dont l’ouverture des droits intervient à compter du 1er octobre 2023 ou le 1er septembre 2023 pour ceux nés un 1er septembre à compter de la génération 1961.
Les assurés nés en 1963 verront leur âge légal inchangé pour les carrières longues et leur âge légal augmenté de 9 mois soit 62 ans 9 mois pour les carrières normales.
Une durée de cotisation de 170 trimestres et une durée de cotisation de 174 trimestres pour les paliers dispositif carrière longue avant 16 ans et entre le nouveau palier de 16 ans à 18 ans sera demandée à la génération 1963 pour l’éligibilité au dispositif carrière longue.
La législation des 4 ou 5 trimestres acquis avant la fin de l’année civile des 16 ans et des 20 ans pour l’éligibilité au dispositif carrière longue pourrait être modifiée si on se réfère à l’étude d’impact annexée au projet de loi.Cette modification remplacerait la fin de l’année civile des 16-20 ans par avant l’âge révolu des 16-18-20 ans (date de votre anniversaire).
Exemple : Assuré né en juin 1963 ayant cotisé 4 trimestres en 1983
– Actuellement 4 trimestres retenus validés au 31 décembre.
– Après réforme 1 trimestre retenu validé au 31 mars 1983.