UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

Comprendre la réforme des retraites annoncée pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

12 mars 2023, 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

Dans la petite loi adoptée au Sénat le 11 mars au soir, on peut lire ces changements par rapport au texte initial du gouvernement :
 concernant les retraites anticipées carrière longue : « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans » ;
 concernant la surcote aux femmes ayant au moins un enfant, et ayant une carrière complète cotisée à 63 ans : « Art. L. 351 ?1 ?2 ?1. – Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351 ?4, L. 351 ?4 ?1 ou L. 351 ?5, la durée d’assurance, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161 ?17 ?2 lorsque celui ?ci est égal ou supérieur à soixante ?trois ans et au ?delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351 ?1, ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 351 ?1 ?2.
 concernant les carrières longues nées en 1962 et 1963 selon l’objet de cet ajout au 351-8 ; l’ajout se place après ce texte : Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : « 4° ter Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351 ?1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351 ?1 ?1 [traite des carrières longues] ; » C’est bien le décret d’application qui compte pour cet amendement.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici