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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
17 avril 2023, 15:17, par p-o
@ pascal
Bonjour,
Vous représentez le cas typique pour lequel seul le décret précisera votre situation.
En tout état de cause si des assurés ayant des droits ouverts au 31 août 2023 étaient concernés par la réforme cela violeraient les droits légalement acquis et seraient susceptibles de recours judiciaires à ce titre.
La date du 1er septembre n’est que la date de liquidation de la retraite.
Si on se réfère à d’autres lois un principe d’exception concernait les dates d’application au 1er du mois pour ceux percevant une prestation le 1er du mois d’application de la mesure.
@ pascal
Bonjour,
Vous représentez le cas typique pour lequel seul le décret précisera votre situation.
En tout état de cause si des assurés ayant des droits ouverts au 31 août 2023 étaient concernés par la réforme cela violeraient les droits légalement acquis et seraient susceptibles de recours judiciaires à ce titre.
La date du 1er septembre n’est que la date de liquidation de la retraite.
Si on se réfère à d’autres lois un principe d’exception concernait les dates d’application au 1er du mois pour ceux percevant une prestation le 1er du mois d’application de la mesure.