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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
24 avril 2023, 04:21, par p-o
@ GASPARINI
Bonsoir,
Je peux prétendre à un départ à la retraite au 1er avril 2027
Tout à fait.
à cette date j’aurai 168 trimestres et il me restera 4 trimestres à faire,
Exact.
je n’ai jamais été au chômage et cela me permettra de bénéficier des 4 trimestres manquants.
OUI en 2026 puisque vous validerez en 2025 4 trimestres cotisés.Vous ne serez pas concernée par la dégressivité des allocations chômage si votre salaire était supérieur à 4.700,00 euros mensuels puisque âgée de + de 57 ans à la date de rupture de votre contrat de travail et votre durée d’indemnisation sera au maximum de 27 mois. Ces informations sont valables pour la convention UNEDIC en cours.
les 30 % de taxe que dois payer mon employeur est elle calculée sur la somme globale de la rupture ou bien une partie de celle ci ?
Source URSSAFF indemnités de rupture du contrat de travail - Les indemnités de rupture conventionnelle. https://www.urssaf.fr › home › calculer-les-cotisations
.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
– Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
À ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour la part non imposable ;
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS.
L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :
pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.
@ GASPARINI
Bonsoir,
Je peux prétendre à un départ à la retraite au 1er avril 2027
Tout à fait.
à cette date j’aurai 168 trimestres et il me restera 4 trimestres à faire,
Exact.
je n’ai jamais été au chômage et cela me permettra de bénéficier des 4 trimestres manquants.
OUI en 2026 puisque vous validerez en 2025 4 trimestres cotisés.Vous ne serez pas concernée par la dégressivité des allocations chômage si votre salaire était supérieur à 4.700,00 euros mensuels puisque âgée de + de 57 ans à la date de rupture de votre contrat de travail et votre durée d’indemnisation sera au maximum de 27 mois. Ces informations sont valables pour la convention UNEDIC en cours.
les 30 % de taxe que dois payer mon employeur est elle calculée sur la somme globale de la rupture ou bien une partie de celle ci ?
Source URSSAFF indemnités de rupture du contrat de travail - Les indemnités de rupture conventionnelle.
https://www.urssaf.fr › home › calculer-les-cotisations
.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
– Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
À ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour la part non imposable ;
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS.
L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :
pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.