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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
27 avril 2023, 00:07, par p-o
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonsoir,
pourquoi en faire pour la palier 21 ans ?
L’âge de départ à partir de ....ne change pas respectivement à 58 et 60 ans pour ces 2 paliers.Par contre le nouveau palier 18-20 ans voit son âge de départ augmenter pour tous ceux nés à compter du premier septembre 1963 (de 60 ans et 3 mois à 62 ans) il serait normal que le nouveau palier 20-21 ans augmente dans les mêmes proportions pour ceux nés à compter du premier septembre 1961.( de 61 ans et 3 mois à 63 ans). En outre et plus important une non progressivité de ce palier exclurait du dispositif carrière longue certains assurés d’où une rupture d’égalité de droits entre assurés.Certains pourraient partir avant leur âge légal de la retraite,d’autres non.La loi n’indique pas que ce palier s’applique à compter de la génération 1965 ce qui aurait évité toute contestation.
Je pense donc que des recours devant le conseil d’état voir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourront être déposés soit par des organisations syndicales,soit par des particuliers pour contester une non- progressivité du palier 20-21 ans des carrières longues.
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonsoir,
pourquoi en faire pour la palier 21 ans ?
L’âge de départ à partir de ....ne change pas respectivement à 58 et 60 ans pour ces 2 paliers.Par contre le nouveau palier 18-20 ans voit son âge de départ augmenter pour tous ceux nés à compter du premier septembre 1963 (de 60 ans et 3 mois à 62 ans) il serait normal que le nouveau palier 20-21 ans augmente dans les mêmes proportions pour ceux nés à compter du premier septembre 1961.( de 61 ans et 3 mois à 63 ans). En outre et plus important une non progressivité de ce palier exclurait du dispositif carrière longue certains assurés d’où une rupture d’égalité de droits entre assurés.Certains pourraient partir avant leur âge légal de la retraite,d’autres non.La loi n’indique pas que ce palier s’applique à compter de la génération 1965 ce qui aurait évité toute contestation.
Je pense donc que des recours devant le conseil d’état voir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourront être déposés soit par des organisations syndicales,soit par des particuliers pour contester une non- progressivité du palier 20-21 ans des carrières longues.