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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
4 mai 2023, 22:48, par p-o
@Claude (cfdt retraités)
Bonsoir,
Le projet de décret reprend dans son article 4 ce qui était indiqué dans l’étude d’impact à savoir une durée d’assurance à âge révolu et non pas à la fin de l’année civile des....
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article D. 351-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 351-1-1. I.- Pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée majorée, dans la limite de quatre trimestres, des périodes mentionnées à la deuxième phrase de l’article L. 351-1-1, au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, en application de l’article L. 351-1-1 :
A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ;
« 3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt ans ;
« 4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt-et-un
@Claude (cfdt retraités)
Bonsoir,
Le projet de décret reprend dans son article 4 ce qui était indiqué dans l’étude d’impact à savoir une durée d’assurance à âge révolu et non pas à la fin de l’année civile des....
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article D. 351-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 351-1-1. I.- Pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée majorée, dans la limite de quatre trimestres, des périodes mentionnées à la deuxième phrase de l’article L. 351-1-1, au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, en application de l’article L. 351-1-1 :
A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;
« 2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ;
« 3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt ans ;
« 4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt-et-un