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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
9 mai 2023, 21:35, par p-o
@JMM
Bonsoir,
Vous pourrez trouver sur internet la convention UNEDIC 2017 qui précise dans : Régalement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
Titre I - Allocation de retour à l’emploi - Chapitre 3 - Article 9 - alinéa 3 les dispositions applicables aux demandeurs d’emplois de 62 ans ne pouvant pas partir en retraite à cet âge.
3 -
Par dérogation au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’ article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après :
être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins ;
justifier de périodes d’emploi totalisant au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins 2 années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
@JMM
Bonsoir,
Vous pourrez trouver sur internet la convention UNEDIC 2017 qui précise dans : Régalement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
Titre I - Allocation de retour à l’emploi - Chapitre 3 - Article 9 - alinéa 3 les dispositions applicables aux demandeurs d’emplois de 62 ans ne pouvant pas partir en retraite à cet âge.
3 -
Par dérogation au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’ article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après :
être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins ;
justifier de périodes d’emploi totalisant au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins 2 années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.