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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
11 mai 2023, 16:14, par p-o
@ Eri
Bonjour,
les décrets peuvent ils encore être modifiés
Un décret peut toujours être modifié tant qu’il n’est pas paru au J-O mais la probabilité est faible.
comment est-ce possible que des personnes de la même génération, même mois de naissance, ayant leur trimestre avant vingt ans n’’aient pas le même nombre de trimestres à effectuer ?
Effectivement c’est une nouveauté,la réforme de 2010 repoussant l’âge de la retraite de 60 à 62 ans n’avait pas touché à la durée de cotisation de la génération 1951.
Le conseil d’état ne peut-il pas être saisi ?
OUI avec des recours individuels ou collectifs et ou une QPC.( question prioritaire de constitutionnalité).
en 1979 j’ai travaillé mais le montant de mon salaire n’est pas suffisant pour qu’un trimestre soit validé
Vous pourriez demander une validation par présomption pour la période de votre fin d’emploi 1979 et le 31 décembre 1979 au titre du chômage non indemnisé si cette période est supérieure à 50 jours.Il faudrait connaître la durée entre votre fin d’emploi 1979 et votre reprise d’emploi ultérieure.
Seule la période antérieure au 1er janvier 1980 peut vous apporter des trimestres éligibles au dispositif carrière longue.
@ Eri
Bonjour,
les décrets peuvent ils encore être modifiés
Un décret peut toujours être modifié tant qu’il n’est pas paru au J-O mais la probabilité est faible.
comment est-ce possible que des personnes de la même génération, même mois de naissance, ayant leur trimestre avant vingt ans n’’aient pas le même nombre de trimestres à effectuer ?
Effectivement c’est une nouveauté,la réforme de 2010 repoussant l’âge de la retraite de 60 à 62 ans n’avait pas touché à la durée de cotisation de la génération 1951.
Le conseil d’état ne peut-il pas être saisi ?
OUI avec des recours individuels ou collectifs et ou une QPC.( question prioritaire de constitutionnalité).
en 1979 j’ai travaillé mais le montant de mon salaire n’est pas suffisant pour qu’un trimestre soit validé
Vous pourriez demander une validation par présomption pour la période de votre fin d’emploi 1979 et le 31 décembre 1979 au titre du chômage non indemnisé si cette période est supérieure à 50 jours.Il faudrait connaître la durée entre votre fin d’emploi 1979 et votre reprise d’emploi ultérieure.
Seule la période antérieure au 1er janvier 1980 peut vous apporter des trimestres éligibles au dispositif carrière longue.