UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

14 mai 2023, 09:44, par Claude (CFDT Retraités)

Information donnée par Liaisons Sociales :
Réforme des retraites : 31 textes d’application devraient être publiés d’ici au 1er septembre 2023

Vingt-sept décrets et quatre arrêtés devraient être publiés avant le 1er septembre 2023, date théorique d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, a annoncé le cabinet du ministre du Travail le 10 mai. Prioritaires, les textes concernant l’âge de départ et ceux qui apportent de nouveaux droits, telle que la revalorisation des petites pensions, pourraient être publiés dans les prochaines semaines, tandis que les autres volets de la réforme seraient précisés par voie réglementaire d’ici la fin de l’été.

Après la publication, le 15 avril dernier, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, la course contre la montre a commencé pour le gouvernement qui doit désormais publier les textes réglementaires indispensables à l’entrée en vigueur de la réforme, fixée au 1er septembre prochain. Le 10 mai, le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt, a indiqué qu’à ce jour, 27 décrets et quatre arrêtés étaient en cours d’élaboration. Deux projets de décrets ont d’ores et déjà été soumis pour avis aux partenaires sociaux. Dans un objectif de sécurisation juridique, un certain nombre des décrets attendus sera pris en Conseil d’État, dans une proportion qui n’a toutefois pas été précisée.

Priorité aux textes relatifs aux mesures d’âge et aux conditions de départ
Le cabinet du ministre du Travail a détaillé, par ordre de priorité, les six volets de la réforme devant faire l’objet de textes d’application :
 les mesures liées à l’âge et aux conditions de départ, pour lesquelles plusieurs textes ont d’ores et déjà été soumis pour avis, dès le 21 avril, soit une semaine après la publication de la loi, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse notamment ;
 la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants, avec la publication prochaine d’un décret par régime. Pour rappel, sont concernés les régimes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens), de la branche des IEG (industries électriques et gazières), des clercs et employés de notaires et des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
 l’usure professionnelle et la prévention. Si les décrets sont en cours de rédaction, il appartient également aux branches d’engager, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, des négociations en vue de l’établissement des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, a rappelé le cabinet du ministre du Travail ;
 les « droits nouveaux », volet incluant notamment la revalorisation à 85 % du Smic des pensions minimales liquidées à compter du 1er septembre 2023, mais également celles des retraités actuels. Pour ces derniers, le relèvement interviendra en deux temps : « la majorité », soit environ un million de personnes, touchera une retraite revalorisée dès le paiement, le 9 octobre, de la pension due au titre du mois de septembre. Pour les autres (cas des carrières plus difficiles à reconstituer pour des raisons techniques), les pensions seront revalorisées « dans les mois qui suivent » avec une rétroactivité au 1er septembre, a expliqué le cabinet du ministre du Travail. Bien qu’en quatrième position dans la liste des chantiers réglementaires, ces textes sont présentés comme prioritaires ;
 la transition emploi-retraite (retraite progressive et cumul emploi-retraite) ;
 les « autres mesures », dont celles sur l’acquisition de droits au cours de la carrière, comme les trimestres supplémentaires pris en compte pour le calcul des droits, moins urgentes du fait de leur moindre impact pour les personnes qui partiraient à la retraite en septembre prochain.
La publication des différents textes au Journal officiel devrait ainsi s’échelonner entre les « prochaines semaines » pour les deux premiers projets de décrets sur les mesures d’âge, et la « fin de l’été » pour les derniers volets.

Vers un allongement du délai de demande d’annulation de la pension
Concernant l’éventuelle demande d’annulation de la pension pour les personnes impactées à très court terme par le relèvement de l’âge légal de départ, un délai plus long que celui initialement envisagé pourrait être laissé aux assurés. En effet, comme prévu par la loi, le premier projet de décret simple ouvre la possibilité, pour les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023, et qui entrent en jouissance de celle-ci après le 31 août 2023, de demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret. Ce délai ayant toutefois été jugé trop court par les organisations syndicales, le cabinet du ministre du Travail a ainsi indiqué qu’un allongement de ce délai était en cours d’étude pour fixer potentiellement cette limite à « fin octobre ».

Simulateurs mis à disposition des assurés
Pour assurer l’information des assurés sur l’impact de la réforme sur leurs droits, plusieurs simulateurs en ligne sont mis à leur disposition sur le site www.les-simulateurs.info-retraite.fr concernant l’âge légal de départ à la retraite, la retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap, le droit à la réversion (élargi au droit des orphelins) et la retraite progressive. Ceux-ci permettent notamment d’estimer la date à laquelle ils pourraient partir à la retraite à taux plein et le montant de leur pension. Le site Info Retraite sera par ailleurs progressivement mis à jour d’ici septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets.

Rappel : Cet article comme notre Guide des retraites sont d’abord publiés pour les militants de la CFDT Retraités et de toute la CFDT pour les aider à renseigner les adhérents. Pour les autres, nos textes paraissent parfois complexes. Pour mieux comprendre il est souhaitable de lire les fiches du guide car cet article les complète.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici