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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
21 mai 2023, 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
En complément de l’article ci-dessus, voici dans le projet de décret l’article 9 que je vous recopie entièrement.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance cotisée ou ayant donné lieu à cotisations à leur charge dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 susvisée et aux articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à se voir appliquer, pour une pension prenant effet à partir du 1er septembre 2023, les dispositions des mêmes articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
Le cas échéant, la durée d’assurance prévue aux articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle prévue à l’article L.161-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 susvisée. »
En complément de l’article ci-dessus, voici dans le projet de décret l’article 9 que je vous recopie entièrement.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance cotisée ou ayant donné lieu à cotisations à leur charge dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 susvisée et aux articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à se voir appliquer, pour une pension prenant effet à partir du 1er septembre 2023, les dispositions des mêmes articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
Le cas échéant, la durée d’assurance prévue aux articles D.16-1 du code des pensions civiles et militaires, D.732-40 du code rural et de la pêche maritime et D.351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle prévue à l’article L.161-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 susvisée. »