Vous êtes ici : Accueil
/ Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Répondre au message
Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
4 juin 2023, 13:25, par p-o
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous l’article 8 du décret publié au journal officiel ce jour concernant les dispositions transitoires applicables aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurancementionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
Donc sur demande expresse de l’assuré,tous ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 carrière normale ou carrière longue ayant 168 trimestres validés pour les carrières normales et cotisés et réputés cotisés pour les carrières longues pourront partir aux conditions actuelles. ( à compter de 60 ans ou de 62 ans avec 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés ou validés).
Le décret reprend le projet de décret et aucune proratisation ne sera appliquée .La note du ministère de mai 2023 identique à celle de mars 2023 transmise à la CFDT et évoquée par Claude (CFDT retraités) sur le forum n’a donc pas été retenue ce qui évite des recours contentieux au titre des droits légalement acquis et de rupture d’égalité entre assurés.
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous l’article 8 du décret publié au journal officiel ce jour concernant les dispositions transitoires applicables aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
Donc sur demande expresse de l’assuré,tous ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 carrière normale ou carrière longue ayant 168 trimestres validés pour les carrières normales et cotisés et réputés cotisés pour les carrières longues pourront partir aux conditions actuelles. ( à compter de 60 ans ou de 62 ans avec 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés ou validés).
Le décret reprend le projet de décret et aucune proratisation ne sera appliquée .La note du ministère de mai 2023 identique à celle de mars 2023 transmise à la CFDT et évoquée par Claude (CFDT retraités) sur le forum n’a donc pas été retenue ce qui évite des recours contentieux au titre des droits légalement acquis et de rupture d’égalité entre assurés.