Les principes de cette protection sociale complémentaire ont été posés dans la loi Fonction publique de 2019 et dans l’ordonnance de février 2021. Dans chacun des versants de la FP (État, Territoriale et Hospitalière), la CFDT a négocié ou négocie un accord avec les employeurs pour appliquer l’ordonnance tant en santé qu’en prévoyance.

Fonction publique d’État

Un accord unanime en santé a été signé en janvier 2022 dans lequel la CFDT a pesé pour inscrire les solidarités, notamment avec les retraités.

Il est prévu :

• un accès de droit aux contrats collectifs des actifs sans distinction de l’état de santé, dans un délai d’un an à partir de la cessation d’activité ou si l’agent est déjà en retraite ;
• les retraités ne reçoivent pas de participation financière de l’employeur ;
• un droit à l’information par l’employeur ou le Service des retraites de l’État ;
• une cotisation qui évolue en fonction de l’âge pendant les 5 premières années d’adhésion et plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre, puis sans évolution à partir de 75 ans ;
• un barème pour un fonds d’aide à la cotisation pour les petites pensions, financé à au moins 2 % des cotisations versées ;
• un panier de soins identique à celui des actifs.

Des négociations sont engagées dans chacun des ministères pour décliner cet accord-cadre en l’améliorant éventuellement et pour une mise en œuvre à partir de 2025.

La CFDT a posé également le sujet de la dépendance qui n’est pas prise en charge dans cet accord. Ce pourra être une option proposée par les organismes complémentaires sélectionnés dans le cadre du futur système facultatif de prévoyance.

Fonction publique territoriale

Un accord-cadre a été signé unanimement en juillet 2023 entre employeurs et syndicats (Fédération Interco). Il est à décliner localement en vertu de la libre administration des collectivités locales. Les retraités pourront adhérer, sans questionnaire médical, aux mêmes contrats que les actifs.

Il est prévu une « solidarité entre bénéficiaires » actifs ou retraités grâce à un fonds de solidarité à 2 %. Les écarts de cotisation en complémentaire santé ne dépasseront pas le ratio de 1 à 2, et une limitation des augmentations tarifaires est prévue pour les retraités (selon la loi Évin de 1989). Mise en œuvre des contrats à partir du 1^er janvier 2026.

La Fonction publique hospitalière

Contrairement aux deux autres versants de la FP, aucun décret d’application de la loi de 2007 de modernisation de la Fonction publique, qui encadrait, pour la première fois, les conditions de la participation des employeurs publics à la Protection sociale complémentaire de leurs agents, n’a été publié.

Les discussions engagées au niveau national entre la Direction générale de l’offre de soins, la Fédération hospitalière de France et les organisations syndicales représentatives (dont la CFDT Santé) portent notamment sur la question centrale de l’articulation des futurs régimes avec les dispositifs spécifiques existants (Article 44 et CGOS, association mettant en œuvre l’action sociale).

À compter du 1^er janvier 2026, les employeurs hospitaliers devront participer au financement (au moins à hauteur de 50 %) des garanties complémentaires « frais de santé ». Ces garanties devront, a minima, être celles du panier de soins des salariés de droit privé.

Des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs, retraités et ayants droit, ainsi que les modalités de prise en compte des anciens agents non retraités, devront être fixés par un décret en Conseil d’État. À suivre donc.
[Martial Crance

Pour en savoir plus :

Accord Fonction publique d’État : Accord interministériel

Accord Fonction publique territoriale : Accord collectif national