Quelles sont les mesures applicables début 2014 ?

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » a été voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Il prévoit des mesures de financement du système de retraite et des mesures de justice.

Ces mesures de justice contribueront à réduire les inégalités. Elles amélioreront la situation des salariés exposés à la pénibilité, ainsi que les droits à la retraite des femmes, des jeunes, des précaires, des salariés à temps partiel et des polypensionnés. Elles étendront l’accès au dispositif de départ en retraité anticipé pour carrière longue et créeront des droits nouveaux pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel et à sa décision, le texte sera promulgué puis publié au Journal officiel. Certaines mesures, présentées dans ce document, seront applicables dès la publication du texte, d’autres nécessiteront un décret d’application.

Par ailleurs un ensemble de mesures prévues par la réforme ne figurent pas dans le projet de loi sur les retraites et relèvent soit de décrets en cours de publication soit du projet de loi de finances pour 2014.

1. Les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2014 ou par décret

- Taux de cotisation retraite : augmentation progressive de 2014 à 2017 de 0,60 point du taux de cotisation retraite (0,30 point de part salariale + 0,30 point de part patronale).
Un projet de décret prévoit la baisse de 0,15 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.
La CFDT considère que la hausse du taux de cotisation retraite pour 2014 est déséquilibrée, car elle est compensée pour les seuls employeurs.

– Fiscalisation de la majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants : inclusion dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette mesure pouvait conduire une partie des contribuables non-imposables à devenir imposables. Le gouvernement a donc décidé de relever le montant de la décote, un mécanisme qui permet de réduire ou d’annuler l’impôt pour les bénéficiaires de revenus modestes.
La fiscalisation des majorations pour enfant est prévue à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2014.

- Durée de cotisation : 166 trimestres pour les assurés nés en 1957 (décret paru). Pour les générations nées à partir du 1er janvier 1958, la durée de cotisation sera fixée par la loi en fonction de l’année de naissance. Elle sera portée à 41 ans et 3 trimestres en 2020 pour la génération née 1958. Elle atteindra progressivement 43 années d’ici 2035 pour la génération née en 1973.

2. Les mesures prévues par le projet de loi sur les retraites et d’application immédiate

- Revalorisation annuelle des pensions : report de 6 mois.

- Apprentissage : l’intégralité de la durée du contrat d’apprentissage fera désormais l’objet d’une validation pour la retraite. Des trimestres complémentaires seront validés le cas échéant pour atteindre le nombre de trimestres d’apprentissage effectivement réalisés, dans des conditions à préciser par décret.

- Mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs aidants : la retraite anticipée des travailleurs handicapés sera ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité permanent est de 50%, contre 80% aujourd’hui. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) continuera à être prise en compte pour l’ouverture d’un droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés pour les seules périodes antérieures au 31 décembre 2015. La mesure sera effective pour les pensions prenant effet au 1er février 2014. Il sera désormais possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50% de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans, contre 65 ans aujourd’hui. La mesure sera effective pour les pensions prenant effet au 1er février 2014.
Les aidants familiaux bénéficieront de deux mesures :
– La suppression de la condition de ressources pour bénéficier de trimestres validés et cotisés sur la base du SMIC. Date d’effet : le 1er février 2014.
– L’instauration d’une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’une personne lourdement handicapée. La mesure sera effective pour les périodes de prise en charge à compter du 1er février 2014.

- Retraite progressive : assouplissement de la condition d’âge. La loi abaisse de 2 ans la condition d’âge pour bénéficier de la retraite progressive, qui est ramenée au minimum à 60 ans. Date d’effet : publication de la loi au Journal officiel.

- Allocation de solidarité aux personnes âgées : obligation d’information des assurés suite à une détection du droit. Les caisses gestionnaires devront procéder à une information spécifique des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse).

Source : information interne de la Confédération CFDT.

Le projet de loi adopté définitivement par l’assemblée nationale

L’assemblée a adopté définitivement le projet de loi de réforme des retraite le 18 décembre. Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre par au moins 50 parlementaires. Il a un mois pour décider si les 52 articles sont conformes à la constitution. Ensuite, la loi sera promulgée par le président de la République. Suivront les décrets d’application.

Le nouveau tableau de la retraite

Ces durées d’assurance seront fixées par décret à paraître.

Le projet de loi de réforme des retraites adopté par le gouvernement

Pour la CFDT, le parlement doit améliorer le projet de loi

Le projet de loi sur les retraites a été présenté au Conseil des ministres et sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre.

La CFDT reste mobilisée pour obtenir des améliorations significatives lors de ce débat parlementaire.

La CFDT exige que les retraités modestes soient épargnés par le recul de six mois de la date de revalorisation des pensions.

Les salariés qui exercent des travaux pénibles vont acquérir des droits nouveaux, pour se former en vue d’une reconversion ou partir à la retraite plus tôt. La CFDT demande la prise en compte effective de la situation des salariés en fin de carrière toujours exposés à la pénibilité.

La situation des jeunes sera améliorée par la validation pour la retraite de toutes les périodes d’apprentissage et la réduction de 200 à 150 heures Smic du seuil de validation d’un trimestre. La CFDT demande également que les stages rémunérés soient mieux pris en compte.

Les droits familiaux de retraite feront l’objet d’une refonte pour bénéficier davantage aux femmes, de manière forfaitaire, dès le premier enfant. La CFDT sera vigilante au redéploiement effectif, avant 2020, de ces droits familiaux.

Enfin, la CFDT demande l’ouverture d’une concertation sur le financement de la protection sociale. Un transfert de cotisations de la branche famille devrait permettre de compenser la hausse de cotisations retraite et préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Pour la CFDT, toutes ces améliorations sont nécessaires pour réduire les injustices et méritent d’être consolidées en vue d’une réforme plus globale du système des retraites, la seule à même de mettre fin à la pénalisation des salariés polypensionnés.

Source : Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT

En savoir plus sur le site de la CFDT : « Retraites : des droits nouveaux, grâce à ceux qui dialoguent »

Vous pouvez télécharger ici le projet de loi officiel :

Le gouvernement a transmis à la caisse nationale d’assurance vieillesse et au Conseil d’Etat l’avant projet de loi de réforme des retraites pour avis.
Il se compose de deux parties : l’exposé des motifs explique en langage clair le contenu article par article, l’autre texte indique en langage juridique les modifications des textes législatifs.
Vous pouvez télécharger l’exposé des motifs ci-dessous :

Téléchargez pour imprimer et distribuer le Tract CFDT sur la réforme des retraites.

Sur le site de la CFDT, retrouvez dans Outils, puis Nos argumentaires, un Argumentaire de 4 pages et un Vrai Faux de 4 pages aussi.

Retrouvez les mesures annoncées en détail sur la site de la confédération CFDT : Revue de détails des principales mesures du projet de réforme des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août.

Réforme des retraites annoncée par le Premier Ministre le 27 août

Le Premier Ministre a annoncé à la presse le projet gouvernemental de réforme des retraites.

Vous pouvez vous informer en lisant le dossier de presse en téléchargement.

La CFDT a rencontré le Premier ministre le 26 août, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Cette réunion a permis d’obtenir des précisions sur le projet du gouvernement. La CFDT y a porté l’ensemble de ses revendications.

1. Financement des retraites

Le Premier Ministre a indiqué que les règles de calcul des retraites ne seront pas modifiées d’ici 2020 :
– pas de recul de l’âge légal de la retraite,
– pas de baisse des retraites, ni de gel des pensions pendant plusieurs années,
– pas de modification d’ici 2020 des règles actuelles définissant la durée de cotisation.

Les mesures générales de la réforme à venir s’appliqueront à l’ensemble des régimes.

L’objectif du gouvernement est de garantir l’équilibre financier du système de retraite à l’horizon 2035.

Certains principes de la réforme ont été précisés :
– un allongement de la durée de cotisation interviendra après 2020, selon un rythme à préciser,
– les retraités seront mis à contribution, sans indication à ce stade sur les modalités,
– des prélèvements supplémentaires seront décidés et se traduiront soit par une augmentation du taux de cotisation retraite, soit par une hausse de la CSG, ou une combinaison des deux.
– un pilotage des régimes sera en mis en place, autour du suivi annuel d’indicateurs financiers par un comité des sages. Celui-ci transmettra ses propositions au gouvernement, qui prendra les décisions à l’issue d’une concertation.

Ce que dit la CFDT

La CFDT a rappelé ses positions en matière de financement des retraites :
– • Le critère le plus juste est la durée de cotisation, dont l’évolution doit rester limitée, sans accélération ni avant ni après 2020. La règle actuelle de partage des gains d’espérance de vie entre la durée d’activité (pour les deux tiers) et le temps de retraite (pour un tiers) doit être maintenue inchangée.
– • Nous refusons la désindexation des pensions et demandons que la majoration de pension pour les parents d’au moins 3 enfants cesse d’échapper à l’impôt sur le revenu.
– • Si des efforts sont à faire en matière de prélèvements, ils doivent porter sur les cotisations retraite des salariés et des employeurs, dans le cadre d’une clarification du financement de la protection sociale entre droits contributifs (retraite, assurance chômage) et droits universels (santé, famille). Cette clarification doit aboutir à des transferts de cotisations finançant la branche famille vers la branche retraite. La CFDT est défavorable à une augmentation de la CSG pour financer les retraites.

2. Mesures d’équité

Le gouvernement annonce la création d’un compte personnel « pénibilité ».

Pour améliorer les droits à la retraite des femmes, le gouvernement envisage une évolution des droits familiaux de retraite dont ma majoration de pension pour les parents d’au moins trois enfants.

Pour mieux prendre en compte le temps partiel, les règles d’acquisition des droits à la retraite seront assouplies. Le seuil de rémunération permettant l’acquisition d’un trimestre passerait de 200 à 150 fois le SMIC horaire

Les périodes d’apprentissage et d’alternance seront intégralement prises en compte pour la retraite. Le dispositif de rachat de trimestres au titre des années d’études sera amélioré.

Une mesure de simplification est envisagée pour les salariés qui ont cotisé au sein de plusieurs régimes du secteur privé et seront polypensionnés.

Ce que dit la CFDT

La CFDT a demandé que 10 années d’exposition à la pénibilité permettent d’acquérir une compensation d’1 an (formation, retraite progressive ou départ anticipé).

La CFDT a demandé la reconfiguration des droits familiaux de retraite, qui doivent davantage bénéficier aux femmes. La CFDT est favorable à la transformation progressive de la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants, proportionnelle au montant de pension et facteur d’aggravation des inégalités, en majoration forfaitaire, attribuée à toutes les mères de famille dès le premier enfant.

Pour la CFDT, la prise en compte de toutes les périodes d’apprentissage au titre des droits à la retraite constitue une avancée. L’amélioration du rachat de trimestres au titre des années d’études ne doit pas être réservée aux seuls bac+3 et plus.

La CFDT a demandé que la situation des basses pensions fasse l’objet de mesures spécifiques : détection des droits au minimum vieillesse et amélioration du minimum contributif, qui doit atteindre 100% du Smic suite à une carrière complète.

3. Suites

Le Premier ministre annoncera dans les prochains jours le détail des mesures de la réforme. Il sera ensuite présenté au conseil des ministres du 18 septembre.

La CFDT portera une appréciation sur le texte en fonction du détail des mesures qu’il prévoiera et de la réponse que ces mesures constitueront à nos revendications.

Source : Extraits info Rapide N° 48 du 26 août 2013.

Lors de cet échange, la CFDT a affirmé deux objectifs :
– la demande d’une réforme de fond qui permette une mise à plat des mécanismes déterminant la retraite. Une telle réforme doit rendre le système de retraite plus juste, plus clair et plus harmonisé, tout en le pérennisant financièrement,
– la réduction rapide des multiples inégalités, en particulier celles qui concernent la pénibilité, les carrières morcelées, les droits à la retraite des femmes, les basses pensions, les carrières longues ainsi que les polypensionnés.

La CFDT a indiqué ses désaccords concernant certaines propositions du rapport Moreau, notamment :
– son opposition à toute désindexation des droits des actifs et des retraités qui générerait une baisse du niveau des pensions,
– son refus d’un pilotage basé sur des critères financiers trop stricts.

En réponse, le Premier ministre a indiqué que la réforme des retraites comportera des mesures sur la pénibilité, les polypensionnés et les droits à la retraite des femmes. Il n’a pas donné d’indication sur le type de ressources que le gouvernement entend mobiliser pour faire face au besoin de financement du système de retraite.

Le Premier ministre n’a pas donné davantage de précisions sur le contenu de la prochaine réforme. Il a confirmé que des rencontres bilatérales se tiendront pendant l’été pour aboutir à un projet de loi qui sera présenté au Conseil des ministres du 18 septembre.

La CFDT sera active et exigeante au cours de la concertation. Elle portera ensuite une appréciation sur le contenu du projet de loi, mesure par mesure, à l’aune des réponses qu’il apportera à nos revendications.

La déclaration liminaire de Laurent Berger était jointe (5 pages) et est disponible dans les Unions territoriales CFDT de retraités.

Source : Info Rapide N°42 du 5 juillet 2013.

Positions CFDT en téléchargement

Si vous souhaitez mieux connaître les positions de la CFDT (confédération), nous mettons à votre disposition un texte de 4 pages envoyé aux militants de la CFDT.