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EHPAD - 07/09/2007
Du mieux pour les aides fiscales en hébergement
La loi de finances de l’État pour 2007 dans son article 11 apporte une amélioration importante en accordant aux contribuables une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement dans des établissements accueillant des personnes âgées.
Sont cités les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Sont cités également les établissements de santé, publics ou privés, qui dispensent des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.
Les frais concernés sont à la fois les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) et les frais supportés au titre de la dépendance. La gamme d’établissements concernés est large en allant des USLD (unités de soins de longue durée) aux établissements d’hébergement.
L’aide financière apportée prendra la forme d’une réduction d’impôt égale à 25% des frais engagés avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée.
Il s’agit d’une amélioration car jusqu’à présent seuls les frais de dépendance (après déduction de l’APA perçue) ainsi que, dans certains cas, les frais d’hébergement en unité de soins de longue durée étaient pris en compte pour une réduction d’impôt avec un plafond de dépenses fixé à 3 000 euros.
Avancée partielle
La CFDT Retraités reconnaît cette avancée qui va contribuer à alléger les frais supportés par l’entrée dans un établissement d’hébergement mais elle regrette que cette mesure ne concerne que les retraités imposables. La forme choisie pour l’aide financière est celle d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Pour les 42% de retraités qui ne sont pas imposables, cette mesure n’apportera donc aucune amélioration.
Source : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, article 11.
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