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Indemnité de départ en retraite
Vous êtes nombreux à poser des questions sur l’indemnité de départ en retraite. Lisez notre article Indemnité de départ à la retraite
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Retraite - 10/01/2010
Indemnité de départ à la retraite
Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective.
Pour avoir une information complète, nous vous invitons à lire la fiche 19 de notre Guide en ligne :
Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au code du travail. Que disent les textes ?
1. Le montant
On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est l’employeur au moment du départ qui la verse.
Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante :
Si 10 à 15 ans : 1/2 mois
Si 15 à 20 ans : 1 mois
Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2
Si plus de 30 ans : 2 mois
Cette indemnité est comme une prime ou complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
2. La base de calcul
L’indemnité légale de départ en retraite ne peut pas être cumulée avec une indemnité de même nature. Si on peut prétendre à plusieurs indemnités, la plus avantageuse doit être versée.
Le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite correspond :
soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois,
soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois.
Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »
3. Voir aussi sa convention collective
Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.
Par exemple, depuis août 2007, dans la convention collective de l’optique-lunetterie de détail, « l’indemnité conventionnelle » de départ en retraite est étendue aux salariés partant volontairement à la retraite avant l’âge de 60 ans dans le cadre d’une retraite anticipée pour les carrières longues.
4. La fiscalité
Votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez déclarer toutes les indemnités de départ à la retraite (si départ en 2009, uniquement la partie supérieure à 3 050 euros).
Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.
Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.
417 Messages
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bonjour
j’ai travaille 40ans dans la meme entreprise je suis en retraite depuis le 31 mars 2013 et mon ancien employeur me dit qu’il ne me doit aucune prime que c’est la caisse PRO BTP qui me la verse
est ce vrai
salutations distinguees
pizzanelli-
Il s’agit d’un dispositif prévu dans la convention collective des ouvriers du bâtiment. L’indemnité de fin de carrière s’applique même quand on a changé d’entreprise. Je vous invite à interroger un délégué CFDT de votre entreprise il saura vous renseigner sur les particularités du BTP.
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Bonjour,
Pourriez vous m’expliquer, j’ai 184 trimestres validés et 149 cotisés. J’ai commencé en juin 1971 à travailler.
Est ce que je pourrais partir en retraite à 60ans. Je travaille dans la fonction publique territoriale en cdi et je suis à 60% et non titulaire.
merci beaucoup pour votre réponse-
bonjour,vous ne pouvez pas avoir 184 trimestres validés car vous travaillez depuis 42 ans ce qui fait 168 trimestres ,l’assurance retraite compte 4 trimestres par année au maximum,pour un départ "anticipé" pour carriere longue il faud voir les grilles qui dependent de votre année de naissance et avoir au moins 8 trimestres de plus de cotisation pour esperer partir à 60 ans,cordialement.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas fonctionnaire, je suis non titulaire.
Du coup je ne sais pas trop !!!!!Est ce que j’ai les mêmes droits que les fonctionnaires.Merci
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Certes, mais votre employeur étant un employeur public, vous ne dépendez pas du code du travail, mais du code des fonctions publiques.
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Bonsoir,
Pourriez vous me dire combien de trimestres avons nous, pour 2 enfants. fin 2012 j’ai 149 trimestres cotisés avec 4 trimestres pour chaque enfants est ce que nous devons en avoir plus, j’ai commencé à travaillé en juin 1971.
Je fais partie des carrières longues et dans mon parcours il y a du chômage.
Merci .-
Les réponses se trouvent dans notre guide en ligne,merci de lire nos fiches : C. Retraites Sécu
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comment savoir si la prime de départ à la retraite à bien ete calcule
Y a t il des organismes qui peuvent vérifier. Merci-
bonjour CLAUDE,
y a t-il une indemnité de départ en retraite pour les intérimaires ??-
Je n’ai rien trouvé dans le code du travail qui fait exception à la règle générale pour le travail temporaire
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Oui, les militants syndicaux (gratuit pou les adhérents). Ou des avocats spécialisés en droit du travail (c’est payant).
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En cas d’arrêt maladie durant les 12 mois qui précèdent le départ en retraite quelle est la base pour le calcul de l’indemnité sachant que durant ces 12 mois je ne touche que des indemnités de sécu et de la prévoyance ? Est-ce le salaire reconstitué comme si j’avais travaillé ? J’ai 40 ans d’ancienneté dans la société
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L’article D1237-2 du Code du travail dispose :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Les Indemnités journalières et prestations de Prévoyance ne sont pas des éléments de rémunération et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, elles ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite
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Cela veut-il dire qu’un salarié en maladie la dernière année de sa carrière ne perçoit pas d’indemnité de départ en retraite vu que sa rémunération est pratiquement nulle cette année ?
Merci pour votre réponse
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Non, cela signifie qu’il faut remonter aux derniers salaires.
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bonjour
a la retraite depuis 3 mois je n’ai pas reçu de courrier de ma DRH concernant mon indemnité de départ a la retraite je suis contractuel permanent depuis 35 ans dans la même collectivité hospitalièrea combien ai je droit
je n’ai reçu aucun courrier de ma DRH depuis 3 mois
merci de votre reponse-
Cette indemnité ne concerne pas les employeurs publics car elle résulte d’un accord syndicats patronat du privé et figure dans le code du travail.
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Bonjour,
Salariée dans une association je vais prendre ma retraite personnelle à 65 ans. Ai je droit à une indemnité de départ ? Merci de me renseigner.-
Oui, comme indiqué dans cet article
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Enseignant, fonctionnaire titulaire de l’Education Nationale, demandant mon départ à la retraite ( avec décote ) à compter du 1 septembre prochain, je souhaite savoir :
1) si j’ai droit à une indemnité de départ à la retraite,
2) si tel est le cas, quelles démarches je dois effectuer, auprès de qui.
Merci.
Bien cordialement.-
Partir avec une décote suppose que vous allez subir cette décote pendant le restant de votre vie, soit en moyenne plus de 24 ans pour une fonctionnaire. De plus les professeurs sont ceux qui vivent le plus longtemps.Ce n’est pas une décision prudente.
L’indemnité de départ en retraite résulte d’un accord et ne concerne donc pas les employeurs publics.
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bonjour voila j ;ai 61 est je suis en arret maladie j ;ai subit deux operation d ;arthrodes sa m ;arrive de perdre l ;quilibre qu ;on je marche mon metier c ;est agent de securite j ;ai travailler plus de 15 ans dans la meme societer est j ;ai plus de 30 ans de carriere est j ;ai 3 enfant que doit je faire ; merci beaucoup pour votre aide ( j ;ai compter mes 7 ans est 7 mois de service a la legion etrangere )
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Je vous invite à lire cette fiche pratique : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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bonjour,
j’ai demandé à payer en 4 fois ma prime de départ à la retraite.
cette année c’est la 2 éme fois que je paye cette somme.
Comment faire pour indiquer cette somme sur ma déclaration d’impôts ?
merci d’avance pour votre réponse-
La réponse figure fiche 19 : page 3 de la 2042 , ligne 0XX sur la feuille 2013.
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Pourquoi ne pas repondre clairement a la question.
Ex "Inscrire case 1as"
Merci-
Vous n’avez pas lu ma réponse : case OOX page 3.
Que vous n’ayez pas bien compris ma réponse, j’accepte. Mais que vous ironisiez sur un manque de franchise de ma part me semble déplacé et manque de respect.Les informations données par notre site sont dues au bénévolat des militants et aux cotisations des adhérents.
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BONSOIR, après 13 ans dans la sécurité ai je droit a des indemnités par mon entreprise si je parts a la retraite merci bien
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Oui comme indiqué au point 6 de la fiche :Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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Bonjour,
pouvez vous m’indiquer, pour la déclaration fiscale et la demande d’étalement, si la prime de départ en retraite doit être portée en montant brut ou en net ?
Si c’est en brut, elle est portée sur mon bulletin, pas de problème. Par contre si c’est en net, puis je faire une estimation du pourcentage des charges sociales ? En effet je ne sais pas appliquer les différents taux de prélévement.
Merci de votre réponse -
j’ai perçu une indemnité de depart à la retraitre de 10.000€ ( né en 1952-60 ans et les trimestres necessaires) dois’je declarer la totalité de cette prime.
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Oui, c’est considéré comme du salaire.
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les congés NON pris et indemnisés lors du mois de départ à la retraite,
sont-ils inclus dans la Base de calcul de l’ Indemnité de départ en retraite ( à proratisé ! )-
Avec l’aide de Patrick, militant CFDT, la réponse est négative.
« Cela reviendrait à majorer indirectement soit l’indemnité compensatrice de congés payés, soit le salaire de référence servant à calculer l’indemnité de départ à la retraite.
Ce serait la même chose pour une indemnité de licenciement. C’est le salaire au sens strict (inclus les primes liées à l’activité) qui sert de référence pour le calcul. Pas les indemnités versées en même temps que le solde de salaire. Car sinon, j’inverse le raisonnement et il serait alors légitime de demander aussi une indemnité de congé payés sur... l’indemnité de départ à la retraite !
Certes les primes entrent en compte dans le salaire de référence (sur 12 mois ou 3 mois, au plus favorable) mais uniquement les primes liées directement à l’activité professionnelle. »
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Merci de lire la fiche 19 qui indique ce qui est pris en compte dans la base de calcul : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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Bonjour,
Je peux prendre ma retraite à taux plein. J’ai reçu l’attestation de la cnav.
Pouvez-vous me dire si dans ce cas (départ longue carrière) j’ai droit à l’indemnité de départ à la retraite ?. Je fais partie de la conventio nationale des cadres de la presse périodique et scientifique. Merci de me répondre.Cordialement,
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Les départs en retraite anticipée ont toujours obtenu leur indemnité de départ en retraite. je vous invite à consulter votre convention collective pour vrifier si le montant est différent du code du travail (il y a plus 600 CCN).
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je pars à la retraite le 1er mai 2013, est ce que le mois d’avril 2013 rentre dans le calcul de la prime ou est ce que le dernier mois pris pour ce calcul est le mois de mars 2013 ??
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Il fait partie des trois derniers mois. Mais cela a peu d’influence sur l’indemnité, en principe.
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j ai 43 ans de batiment et je suis a la retraite depuis 2 mois et j ai pas eu de prime de retraite pourquoi ???
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En principe, dans le BTP, l’indemnité de fin de carrière est versée en même temps que la retraite complémentaire Arrco par la caisse ProBTP.
Toutefois, il faut remplir certaines conditions.
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bonjour, je vous ai déjà posé une question à laquelle vous avez répondu. J’ai un autre problème en ce qui concerne la prime de fin d’année. En effet je vais prendre ma retraite au 1er juillet 2013, mon employeur nous verse tous les mois de décembre une prime de fin d’année (année 2012 " 980 euros" pour un salaire brut de 1580 euros), suis-je en droit de demander fin juin une demie prime de fin d’année tout comme mes congés payés. Merci de votre réponse
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Cette indemnité est conventionnelle (accord d’entreprise ou convention collective négociée par les syndicats), il faut donc lire le texte qui a permis d’obtenir ce droit.
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Bonjour
J’ai cotisé dans un système de retraite par capitalisation pendant quelques années (imposé par l’employeur).compte tenu du montant investi,le gestionnaire de ce fond m’a versé 2800€ en une seule fois car la rente mensuelle serait inférieure à un minimum.
Comment déclarer cette somme (étalement ou quotient) ?
Je suis exonéré d’impôts,mais je risque de changer du quotient familial.
Par avance je vous remercie .-
C’est un calcul personnel à faire, mais ce n’est pas une grosse somme. Le service des impôts met a disposition un simulateur.
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Bonjour,
J’ai travaillé dans mon entreprise 42 ans, j’ai 62 ans, je souhaite prendre ma retraite qui sera donc à taux plein. J’ai demandé à plusieurs reprises une estimation écrite à mon employeur de mes indemnités de départ (+ solde de tout compte...).
Mon employeur refuse de me donner cette estimation par écrit. A-t-il une obligation légale de le faire car il s’agit d’une simple demande d’information et j’ignore pourquoi il se refuse à me la donner.
D’avance merci pour votre réponse et votre aide.
Bien cordialement.-
Il n’y a pas d’obligation légale. Vous êtes censé connaître vos droits...
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bonjour MAdame, Monsieur,
après 33 ans d anciennete dans l entreprise j ai touché une prime depart à la retraite avec mon salaire et solde de tout compte, je voudrais savoir quel montant de charges salariales je dois déclarer car j ai un montant global de salaire immosable sachant que ma prime est de 29528, 21 € brut et que j ai touché en net total 31257, 83 €
je suis bien embétée le brut total est de 39385, 92 € ,
je n arrive pas ä déterminer le net de ma prime que je voudrais étaler aux impots sur 4 ans ou faire le calcul du quotient je vais voir ce qui est le plus interressant.
je vous remercie de vos renseignements
et vous souhaite une excellente journée.-
Le brut imposable doit figurer sur votre fiche de paie, en principe.
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Bonjour,
Pour l’IR, mes parents ont choisi le moyen quotient qu’il regrette. Peut on faire une declaration rectificative pour changer en etalement ?
Merci d’avance
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Indemnité de départ à la retraite : impot choix quotient/étalement
30 avril 21:57, par Claude (CFDT Retraités)Je ne sais, demandez au service fiscal.
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En retraite depuis 1 ans je n’ai pas signe de solde de tous compte. j’ai pas reçus de certificat de travail. Je travaillais dans la radio jetais commercial de publicite.
merci
henri-
Le solde de tout compte n’a pas de valeur particulière. Si vos droits ne sont pas respectés, montez un dossier et trainez votre anicen employeur aux prud’hommes.
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Pour une indemnité de départ à la retraite, qui est le plus avantageux, le système du quotient ou le système de l’étalement ?
Merci-
Cela dépend de votre situation personnelle. Consultez les Finances publiques.
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les fonctionnaires sédentaires ont-ils droit à une indemnité de départ à la retraite ?
ont-ils droit au PERCO ?saintjust
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Non, l’indemnité de départ à la retraite résulte d’un accord entre syndicats et patronat. Les employeurs publics ne la verse donc pas.
Pour les fonctionnaires, il y a la Préfon (voir cet article : Régimes supplémentaires facultatifs Prefon, Corem, CGOS).-
BONJOUR
ETANT SOUS STATUT DE PRIVE DANS UNE ENTREPRISE SEMI PRIVEE SEMI PUBLIQUE : LA SNCF, QU EN EST IL DANS CE CAS DE LA QUESTION DE PRIME POUR LA RETRAITE ??-
C’est une entreprise publique mais à statut particulier du personnel. Il y a une indemnité de départ en retraite spécifique à la SNCF.
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l’indemnite de depart a la retraite est elle soumise a des charges patronales et salariales
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Oui, c’est du salaire.
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indemnite depart a retraite entre-t-elle dans base calcul indemnite fin cdd
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Un CDD n’est jamais assez long pour donner droit à l’indemnité de départ en retraite due après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
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Bonjour,
Je désire étaler une prime de départ à le retraite.
Je connais le montant de cette prime en "brut" qui intervient dans le "brut fiscal".
Pour l’étalement il faut diviser par 4 le montant en "net" de cette prime qui intervient dans le "net fiscal" déclaré au fisc.
Mon problème est de connaître le montant net correspondant au montant brut de ma prime.
La fiche de paye ne faisant apparaître que le total du "net fiscal" alors qu’on y trouve le détail menant au "brut fiscal".
Merci.-
Votre fiche de paie indique les cotisations salariales déduites et propres à votre entreprise. En moyenne c’est environ 21,5%.
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bonjour,
je désire partir a la retraite dici la fin de l’année mais je voudrai connaitree le montant de ma prime. j’ai fais 40 ans dans la meme entreprise et j’ai 173 trimestre de cotisations pouvez vous me renseignez merci d’avance-
La réponse figure ci-dessus : 2 mois de salaire. Sauf si votre convention collective prévoit plus !
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Bonjour,
Devant partir en retraite le 1er octobre 2014 à 60 ans (carrière longue, 44 ans de cotisation), est-il possible de convertir en congé mon indemnité de départ en retraite (4 mois) pour pouvoir m’arrêter 4 mois plus tôt (avec l’accord de mon employeur).
Merci de votre réponse. Yves63
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Indemnité de départ à la retraite pris en congé : est-ce possible ?
4 avril 11:25, par Claude (CFDT Retraités)Non, ce n’est pas prévu par les textes. Mais rien ne vous empêche de prendre un congé sans solde.
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mon précédent patron m’a gentillement"mis en retraite" il me manquait encore 6 mois pour y parvenir !
quand je suis arrivé à pôle emploi il m’ont regerdé droit dans les yeux et m’ont dit:votre patron vous à mis à la retraite !en effet il avait coché la case retraite ! et non pas licenciement pour ne pas payer la prime !et je suis resté sans rien pendant 5 semaines car en plus il à fallut retrouver du travail et celui-ci aujourd’hui me licencie car (comme je suis un travailleur handicapé)il touchait jusqu’à fin février 47%
de mon salaire,mais voilà au 1er mars terminé !il faut payé plein pot et là la facture est salée:on veut un
ouvrier compétent mais on ne le paye pas !Quand vous voyez que toute votre vie passée (46 ans dont 33 dans la même entreprise du BTP) et qu’au moment de prendre votre retraite on vous présente le montant "global" basé sur les 25 "meilleurs "années !!!!est-ce que dans le public ils font la moyenne des
10 meilleurs années,ce qui serait déjà un progrès !mettre tout le monde sur 10 ans !quant à ma question sur la prime de fin de carrière,il n’y à qu’un an que je travaille dans cette entreprise mais 44 dans le batiment est-ce que les années ce sont cumulées vis à vis de la prime de fin de carrière ?-
Un employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant 70 ans. Dans ce cas il vous doit une indemnité de départ en retraite équivalente à l’indemnité de licenciement.
Lisez cette fiche pratique : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
Votre employeur est dans l’illégalité et vous pouvez porter plainte au conseil de prud’hommes car il n’a pas respecté le code du travail.
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Un salarié relevant de la Convention Collective de la Métallurgie décède 1 an avant son départ en retraite.
Il aurait eu droit à des indemnités de départ en retraite de 6 mois de salaires.
Du fait de son décès, ces indemnités ne sont-elles plus dues à sa veuve ?-
Les indemnités de départ à la retraite sont liées à l’existence d’un contrat de travail. En cas de décès, ce droit disparait avec le contrat de travail.
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Merci de votre réponse.
Mais je précise ceci :
ce salarié était depuis 39 ans au service du même employeur, lequel relève de la CC de la Métallurgie.
il savait, comme son employeur, qu’une indemnité de 4 mois de salaires lui serait versée lors de son départ en retraite, puisqu’il avait plus 30 ans de présence dans cette entreprise.
Le décès brutal de ce salarié avant son départ en retraite peut-il justifier que son employeur ne verse pas cette indemnité dont le montant était déjà connu à la date de son décès ?
Cordialement.
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Je ne peux vous répondre que sur ce que prévoit le droit. Même si la logique laisserait à penser que cette indemnité pourrait être due, le droit échappe à cette logique.
Sauf si le décès est en relation avec l’activité professionnelle
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Je vous remercie de votre attention.
Bien Cordialement
JP Roumignac
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Bonjour.j ai 62ans et je prend ma retraite fin avril.
Ma c/c indique que la prime de licenciement se calcule sur les mêmes bases que la prime de licenciement c est à dire sur la moyenne des 12 mois. Le code du travail indique, comme vous l avez indiqué soit sur 12 mois soit sur 3 mois selon le plus intéressant pour le salarié.
il se trouve que j ai eu sur janvier et février une régularisation importante de salaire correspondant à des heures de travail effectuées et non payées depuis 3 ans.ainsi, pour moi, le plus intéressant est un calcul sur 3 mois.
Ma question est donc de savoir si l employeur est obligé d appliquer le code du travail (moyenne sur 3mois de salaire) au lieu de la convention collective (moyenne sur 12 mois).
Par avance merci de votre réponse.-
Le code du travail exclut toute rémunération exceptionnelle du calcul, comme indiqué ci-dessus.
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Bonjo
J ’ai travaillé pendant 27 ans dans la meme entreprise ,par contre depuis décembre 2011 je suis en longue maladie suite à 2 infarctus.Je fais valoir mes droits à la retraite à partir du 01/04/2013,comment sera calculée mon indemnité de depart ,n’ayant pas travaillée l’année derniere
Merci de me renseigner puisque mon entreprise ne me communique rien
Cordialement-
Vous êtes toujours salarié de l’entreprise, votre contrat de travail n’est pas rompu.
Je vous invite à lire la fiche 15 de notre Guide : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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Bonjour,
Mon père a 62 ans veut prendre sa retraite mais voudrais que se soit son employeur qui le licencie. Est ce que l’indemnité lorsque l’employeur le met a la retraite est plus avantageuse ? alors que son emloyeur ne veut pas le faire sachant qu’il a travaillé plus de 20 ans dans l’entreprise. Quels sont les autres indemnité.
Merci-
Le statut est différent. L’indemnité de départ en retraite est du salaire. L’indemnité de licenciement ou l’indemnité de rupture conventionnelle sont des réparation de préjudice, donc non soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.
Un employeur ne peut pas imposer la retraite avant 70 ans. Lisez la fiche 19 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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Peux t on donner à un salarié présent plus de 10 ans une indemnité de départ à la retraite supérieure à 1/2 mois de salaire.? Comment doit on gérer la différence sur le bulletin ? merci
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L’indemnité légale constitue un minimum qui peut être supérieur par décision unilatéral de l’employeur et il n’existe pas de disposition particulière pour ce "surplus" (en particulier sur les cotisations sociales), l’indemnité étant soumise à cotisations sociales. elle peut dons figurer sur la même ligne de la fiche de paie.
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on parle jamais des travailleurs interimaire du BTP comment sa marche pour avoir une indemnitée de depart a la retraite on c est meme pas si elles cotisent dans le secteur du batiment
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Le syndicat CFDT des intérimaires (quelque soit le métier) saurait vous renseigner.
L’article 7,2 de votre « Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire » vous donne droit à une indemnité de départ en retraite pouvant aller jusque 4 mois selon l’ancienneté dans votre entreprise d’intérim.
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Je vais prendre ma retraite en juillet 2013, je travaille dans l’entreprise depuis plus de 12 ans, mais de 2002 à septembre 2008 où j’ai signée un CDI je n’ai fait que des remplacements plus ou moins importants chaque année ai-je droit à la prime et dans quelle mesure. merci de la réponse.
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Je comprend votre problème, mais c’est la date du contrat de travail qui fixe l’ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, si les CDD ont été intégrés dans votre ancienneté au moment du CDI, vous pouvez utiliser cet argument pour votre indemnité.
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Bonjour,
Travaillant dans la meme entreprise depuis 09/1981, j’ai changé d’établissement (à ma demande) donc changement de SIRET en 10/1998 (indication sur mes fiches de paye), sur quelle date l’indemnité de départ à le retraite est-elle calculée (début du contrat de travail en 81 ou changement d’établissement en 98) ?
Merci de votre réponse.-
C’est la date de la conclusion du contrat qui fixe l’ancienneté dans l’entreprise même en cas de changement de la situation juridique de l’entreprise.
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Merci pour la promptitude de la réponse.
Je donne une précision, l’entreprise n’a pas changé de structure juridique, c’est toujours la meme maison qui est composée de 3 établissements, avec chacun son SIRET.
Pour ce qui me concerne, j’ai seulement changé d’établissement (avec 2 SIRET différents) dans le but de me rapprocher géographiquement de mon domicile (changement à ma demande).
Egalement meme activité à temps plein, dans les 2 Ets.
Vous maintenez bien que dans ces conditions, c’est la date de signature du contrat qui prévaut pour le calcul des indemnités, sachant qu’il n’y a pas eu d’avenant au CT, pour ce changement.
Merci de votre réponse.-
Je confirme
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Merci pour la rapidité des réponses.
Egalement chapeau pour la qualité du site et du forum.
Continuez ainsi.-
Merci pour le compliment.
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après cinq ans ancienneté ai je droit au indemnité de départ a la retraite par mon employeur.
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Non, comme écrit ci-dessus.
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jais travailler chez carrefour market depuis dix ans je voudrais savoir si jais le droit au indemnité
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C’est l’ancienneté qui détermine ce droit comme indiqué ci-dessus.
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Bonjour. Je vais prendre ma retraite . Mon employeur cotise à IRP auto ( IPSA ) et à la CIPREV . En ce qui concerne mon capital de fin de carrière, le comptable de mon employeur me dit que je n’ai droit qu’au capital Ciprev . Pourtant j’ai de la documentation des 2 organismes qui prévoit un capital retraite .Est ce que ces deux organismes sont bien indépendant l’un de l’autre ?.
Auquel cas je devrais recevoir un capital de chacun ? . Merci de m’éclairer sur ce sujet . Cordialement-
Chez les retraités nous n’avons pas la documentation sur les dispositifs des conventions collectives. Adressez vous au syndicat CFDT de la métallurgie.
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bonjour je actuellement en maladie professionnelle n°98 je suis passer chez l expert l hopital ou je travaille veule a tous pris me mettre en retrait invalidite car j ai demander des horaire amenager je voudrais savoir si je peut mis opposer cordialement
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La mise à la retraite pour invalidité dépend de la commission médicale. Adresez-vous à la section CFDT de votre hôpital.
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je voudrais faire un rajout à mon message PETITJEAN Mireille où j’ai oublié de noter que je travaille dans ce Cabinet Médical comme secrétaire standardiste depuis 23 ans.
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Comme indiqué, le code du travail prévoit un mois et demi de salaire pour 23 ans.
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je pars à la retraite le 01 Avril 2013
J’ai un salaire de 1300€ par mois net. Je travaille dans un cabinet médical.
Je suis née le 14 05 1952. (60 ans + 10 mois)
Je voudrais savoir le montant exact de mon indemnité de départ à la retraite sachant que ma convention collective des Personnels de Cabinet médical privé n’en parle pas.
Merci de votre réponse
Mme PETITJEAN Mireille -
j’ai travaillé 26 ans dans une société et depuis 2004 je suis en invalidité mais je fais toujours partie de la société, je suis à la retraite dans 3ans, ai je droit à une prime de départ à la retraite de la part de ma société sachant que celle ci donne des primes de départ
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La réponse est oui, l’entreprise est gagnante. Je vous invite à lire cette fiche pratique : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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bonsoir, je vais partir à la retraite en septembre 2013. je travaille depuis 15 ans dans le public en tant que formatrice contractuelle dans un lycée avec un cdi (contrat de travail indéterrminé) de droit public. auparavant 28 ans dans le privé.
puis je prétendre à une prime de départ à la retraite ?
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Non, cette indemnité résulte d’un accord patronat syndicat du privé et ne concerne pas les employeurs publics.
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je viens de déposer ma demande de mise à la retraite prévue pour le 1er avril. J’ai été employé comme infirmière dans un hôpital public en CDI (donc non titulaire) pendant plus de 10 ans.
Est ce que je peux prétendre à bénéficier d’indeminités de départ à la retraite-
Cette indemnité résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat du privé. les employeurs du public, quel que soit le statut de leur salarié, ne sont pas tenus à respecter cet accord inscrit dans le code du travail.
Je suppose que vous cotisez à l’Ircantec et non à l’Arrco.
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apres avoir decide de mon depart a la re traite j’ai pendant mes deux mois de preavis eu un accident du travail d’une semaine ,je n’ai plus la possibilite de modifier mon depart deja programme avec la caisse de retraite ,mais mon preavis et de deux mois qu’elle est la procedure puisqu’e mon employeur attendais que je fasse deux mois complet ?qu elles penalitees sapplique a cette situation merci d’avance dans l’attente de vous lire ; a l’adresse mail renerodriguez95@yahoo.fr
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Bien que le préavis soit suspendu pendant l’arrêt de travail, il n’est pas certain que le terme du contrat indiqué dans votre lettre de démission soit repoussé. Je n’ai pas trouvé de texte en ce sens.
La sanction possible est que l’employeur ne vous paye pas cette semaine mais il ne peut pas se faire justice lui-même et devra saisir le conseil de Prud’hommes. S’il passe outre, ce sera à vous de faire la démarche.
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bonjour et merci pour votre reponse.je recapitule pour etre sur d’avoir tout compris,et je reformule l’historique de mon probleme.j’ai 10 ans d’anciennete dans cette entreprise,j’ai envoyer ma lettre recommande le 28/01/2013 informant mon employeur de ma decision de partir a la retraite a 60 ans /longue carriere /.sur ce courrier je consigne le fait que les conventions collectives de l’industrie de l’habillement n° 3098 indiquent que je dois a mon employeur 2 mois de preavis /je suis dans la categorie "technicien qualification modeliste pret a porter coef 2.70 niveau 4 ech 4 " .Je serai libre de mes engagement le 01/04/2013. si je pars a cette date mon employeur aura eu que 7 semaine de preavis sur 8 semaine prevu dans la convention .Cette semaine manquante est consecutive a un accident de travail de trajet ,dans cette cronologie celui ci pourrai retirer de mon solde pour tout compte une semaine .Dans ce cas je fais appel aux conseils de prud homme pour regulariser cette situation penalisante,ou celui ci peux demander au conseil de prud homme de deliber sur la possibilite de supprimer une semaine de travail sur mon solde pour tout compte a cause de la non application des conventions collectives.merci de me confirmer si j’ai bien compris dans cette attente je vous remercie par avance . mr rodriguez
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Notre site n’a pas vocation a donner des renseignements d’ordre juridiques qui par ailleurs relève du droit du travail.
Cependant, l’exposé que vous avez fait est correct et le droit appartient à l’appréciation souveraine du juge c’est à dire le Conseil de prud’homme
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bonjour,
J’ai 23 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la prime de départ en retraite se calcule comme suit : à partir de 2 ans et jusqu’à 6 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
à partir de 6 ans et jusqu’à 10 ans : 1/5 de mois pour les 10 première années ;
à partir de la 11e année et jusqu’à la 25e année : 1/10 de mois.
Cela fait combien de 1/10° ?
J’en compte 38 et mon patron 27,
Merci de me tenir au courant,
Cordialement,
Mme Rohart-
Il est difficile de répondre sans avoir la connaissance des termes exacts des dispositions de la convention collective ou accord collectif applicable.
Selon toute vraisemblance, en ayant une ancienneté supérieure à 6 ans. vous avez acquis 20/10° (10/5°) au titre des 10 premières années auxquels il faut ajouter 13/10° soit 23 années - 10 (et non pas 11). J’obtiens un résultat de 33.
Mon raisonnement repose sur l’hypothèse que le premier alinéa est réservé pour une ancienneté inférieure à 6 ans
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est ce que un intérimaire travaillant pour la meme agence interim depuis 1995 a 2011 16 ans a le droit a une indemnité de départ a la retraite ?
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Oui, selon l’Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
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Mon Frère a travailler 35ans chez Mupa carto a Ugersheim dans le haut rhin , et part a la retraite en septembre 2013
que prévoir sont code du travail pour une prime de départ a la retraite ,,
Codialement-
L’indemnité prévue par le code du travail est celle indiquée ci-dessus. Il faut regarder la convention collective si elle prévoit une montant supérieur.
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Bonjour,
Salariée depuis trente ans comme responsable unique d’une importante Fédération du Parti Socialiste.
Pour le calcul de ma prime de départ à la retraite, pouvez vous m’indiquer si ce calcul doit être fait en fonction de la convention collective du Parti Socialiste National ? Je n’arrive pas pas à savoir. Merci beaucoup de votre réponse.-
Je ne peux pas savoir s’il s’agit d’un accord d’entreprise propre au siège ou d’un accord collectif concernant tous les salariés de toutes les fédérations. Interrogez un militant de la section syndicale du siège.
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Merci Claude. Mais pas pu avoir de réponse précise à ce sujet. Mais il est peut possible pour vous de poser la question à Jacques DELORS, c’est lui qui a signé mon premier contrat en 1983
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Votre contrat de travail va avoir une valeur historique ! Je doute que Delors se souvienne d’un contrat de 1983. D’autant que ce n’est le contrat de travail qui est à examiner, mais si votre employeur est lié par un accord national.
Il y a tout de même des délégués syndicaux au PS ?-
Oh que si il doit s’en souvenir, il a une mémoire ......d’Éléphant. Mon souci va être résolu par un autre biais. Mais c’est quand même regrettable que dans les conventions collectives de 1993 du PS, la situation des Permanents(es) salariés(es) des Fédérations ne soit pas clairement définie et carrément zappée. Bonne soirée et merci
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A mon avis, au contraire d’une entreprise ou de partis de droite, le siège du PS n’a aucun pouvoir sur les fédérations départementales. Donc je doute qu’une convention signée au siège s’applique dans les fédérations.
Quel est l’enjeu financier pour vous ?
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je suis cadre commercial au sein d’une agence immobiliére depuis juillet 1997, je partirai à la retraite le 31 juillet 2015. Comment se calculera ma prime de départ à la retraite.
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Soit selon ce qui est indiqué ci-dessus soit selon votre convention collective.
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Le fait de partir à la retraite à 59 ans & 8 mois peut-il dispenser l’employeur de verser la prime de départ à la retraite ?
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Tous les employeurs ne regardent pas cet aspect et versent l’indemnité de départ en retraite quel que soit l’âge de départ.
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bonjour ,
A quelles indemnitées de départ je peux pretendre lorsque je pbre 1970artirais commencé en octobre 1970 1ère société jusque décembre 1973
2ième sociétédécembre 1973 jusque novembre 1975
3ième socété 2 décembre 1975 jusque en principe décembre 2014 ou avant avec un départ ?-
C’est le dernier employeur qui verse l’indemnité en fonction de l’ancienneté dans sa société.
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Bonjour,
L’indemnité de depart à la retraite (du fait du salarié) est elle assujettie aux prelevements sociaux CSG, CRDS au même titre que le salaire.
Lors de la declaration sur les revenus, on peut etaler sur 4 ans l’indemnité de depart en retraite. La somme à prendre en compte pour cet etalement est le solde de tout compte ou juste la ligne correspondant à l’indemnité de depart.
Si c’est l’indemnité de depart, compte tenu qu’il y a des prelevements sur le montant brut, comment trouver le montant imposable.
Merci par avance
Cordialement.
Gerald
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Oui, c’est considéré comme du salaire.
En principe c’est l’indemnité de départ qui peut être étalée par les services fiscaux.
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travaillant dans la fonction publique ai je droit à une indemnité de départ en retraite
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Non, elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat du privé.
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Bonjour j ai 88 trimestre dans le priver et 75 dans le public je suis toujours en activités je vais bientôt dépasser les 164 trimestre comment faire merci
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Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 42 : Ouverture des droits à la retraite et âge limite
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Bonsoir
Faisant va voir mon droit à la retraite à partir du 1 avril 2013, travaillant dans la métallurgie et dans le même entreprise depuis 39 ans, dans la convention le tableau indique que pour 35 ans d’ancienneté l’indemmnité est de 5 mois et de 6 mois pour 40 ans, est-il prévu un prorata de 4/5 de mois pour les 4 années entre 35 et 39 ans .
Merci pour votre réponse.-
En général, il n’y pas de proportionnalité sauf si c’est précisé dans la convention collective.
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TAUX DE PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LE MONTANT DE L’ALLOCATION RETRAITE
16 janvier 14:40, par LAMMENS NicoleBonjour
Mon mari a eu le montant brut de sa pension retraite : 1 167 euro/mois, mais quel est le montant net ?Je vous remercie beaucoup
LAMMENS Nicole
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TAUX DE PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LE MONTANT DE L’ALLOCATION RETRAITE
16 janvier 22:18, par Claude (CFDT Retraités)C’est expliqué fiche 28 : Paiement, revalorisation et cotisations des pensions
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je suis à la retraite depuis le 1/12/2012.
je n’ai toujours pas perçu mon indemnitée de départ due par mon ancien employeur.
je suis né le 27/11/1952,d’ou départ pour carriére longue à ma demande.
que dois je faire.
faut il que je leur fournisse le document notification de la caisse.
merci d’avance pour votre réponse.-
Lorsque vous avez démissionné, vous avez du signifier à votre employeur que votre départ avait pour cause votre départ en retraite. Si vous ne l’avez pas écrit, faites maintenant un courrier en recommandé avec AR demandant votre indemnité de départ en retraite, conformément au code du travail.
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bonjour a tous et meilleurs voeux j ai 2 questions je travaille dans une entreprise de tp comme chef de chantier ( e t a m) et sans doute 180 trimestres cotises en 2014 aurais je le droit a une prime de depart a la retraite a 60 ans (longues carrieres) et pensez vous que le temps de trimestres cotises actuellement 165 pour mon cas changera d ici 2014 en vue d une prochaine loi en 2013 ? merci de votre attention
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Pour un départ en retraite anticipée, merci de lire la fiche 14 : Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
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Est-ce que les heures supplmentaires, les RTT, les congs pays non pris et autres entrent en compte dans le calcul de l’indemnit de dpart la retraite ?
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je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2013, j’étais conseiller funéraire, mon salaire mensuel moyen étant de 1900 euros plus un 13 ème mois, une présence de 14 ans et 5 mois, de combien sera mon indemnité de départ en retraite. Je vous remercie de votre réponse.
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Si votre convention collective ne prévoit pas mieux, vous avez droit à un mois de salaire, soit 1/12 de la rémunération annuelle brute (13 mois divisé par 12).
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pour une prime de depart a la retraite il y avait une somme de 3000e qui n etait pas soumise a l impot ,cette clause est elle tjrs d actualite ou a elle etait supprimée ?
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Comme indiqué fiche 19, il n’y a plus d’exonération depuis 2010.
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quel est le plus avantageux le système de quotient ou le système d etalement pour une prime de depart a la retraite soumise a l impot ?
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Cela dépend des revenus du ménage actuels et prévus pour le futur. Il faut faire vous même des simulations.
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Mon salaire brut se décompose de la façon suivante :
salaire brut 1440.11
prime ancienneté 190.35
heures bonifiées 205.69
Total brut : 1836.15Dois-je considérer 1836.15 comme salaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité
de départ à la retraiteMerci.
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Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.-
les heures bonifiées à 25% pour 39 heures hebdomadaires sont bien à prendre en compte
dans le salaire brut pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.Merci
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Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
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Bonjour,
je viens de prendre ma retraite au 31.12.2012. A mon initiative. 63.5 ans. 185 trimestres cotisés.
Mon employeur vient de me régler mon IFC ( imdemite de fin de carriere ) souscrite avec Natio Vie.
Ai-je droit également à l’indemnité prévue par la convention collective, à savoir 2 mois de salaire aprés 10 ans d’ancienneté , en plus de l’IFC ?-
Non, cette indemnité est la même dans son principe. L’employeur peut s’assuerr contre ce risque, soit seul, soit dans le cadre de la convention collective.
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le 5 /1/2013
bonjour, j’étais en maladie depuis mars 2010, et suis en retraite depuis le 1janvier 2013,ais-je droit a la prime de départ en retraite sachant que je suis salarié depuis 23ans dans cette entreprise ?
j’ai reçu mon solde pour les congés payés mais sans les 3 jours d’ancienneté et sans la prime de départ. C’est une entreprise de btp
merci d’avance
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Vous étiez salarié de cette entreprise, vous aviez un contrat de travail. Donc vous avez droit à cette indemnité de départ en retraite. Mais vous auriez du lire la fiche 15 avant : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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Bonjour
mon employeur a désigné sur ma dernière fiche de salaire, mon indemnité de départ à la retraite en tant que commission, suis je perdante au niveau fiscal ?
Merci de votre aide-
Dans tous les cas elle est déclarée au fic et imposable.Et c’est considéré comme du salaire.
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je suis née en 1959 a quelle age je pourrez partir a la retraite j ai travaille a l age de16ans
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Merci de lire notre Guide des retraites en ligne en commençant par la fiche 14 : Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
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Bonjour,
Je souhaite savoir s’il faut inclure le 13 mois dans le calcul de l’indemnité de depart en retraite.
Ou bien faut il prendre que le brut des 12 derniers mois ou 3 derniers sans inclure le 13eme mois.
Merci de vos réponses-
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
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après 39 ans d’anciennete dans une entreprise d’un laboratoire dermo cosmétique , je désire connaitre le montant mon indemnité de part à la retraite fin décembre en sachant que mon salaire est de 2439 € brut et que j’ai le 13 éme mois.
merci de votre réponse-
j aurais 40annees de travail dans la meme entreprise de la mettalurgie du pas de calais ma prime de depart volontaire en juin 2013 serais de combien de mois cordialement danielo
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Rapprochez vous de votre délégué syndical CFDT car votre convention collective est meilleure que le code du travail.
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L’indemnité légale de départ à la retraite est de deux mois de salaire pour trente années d’ancienneté
La convention collective peut prévoit une indemnité plus avantageuse.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
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Bonjour,
Je travaille depuis le 01/11/1997 dans une société de 4 salariés.
Et je pars en retraite le 31/12/2012.Mon salaire brut mensuel est 1760€ mensuel pour 35h par semaine.
Pourriez-vous m’indiquer le montant (même approximatif) de mon indemnité de départ en retraite ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous d’agréer mes sincères salutations.
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Vous devriez avoir un mois de salaire.
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Bonjour,
Née en 1954, j’aurai 165 trimestres à 59 ans.
Après plusieurs longues maladies, je souhaite arrêter de travailler dès que possible et laisser la place à un jeune ou quelqu’un ayant plus besoin de travailler.
Dès lors que j’ai les 165 trimestres à 59 ans, puis-je arrêter de travailler en carrière longue,
en démissionnant ou en demandant une disponibilité (suis agent Fonction Publique) et subvenir à mes besoins par moi-même pendant 1 an, jusqu’à l’âge de retraite à taux plein carrière longue à 60 ans, sans subir une diminution de la pension retraite ?
Merci de vos renseignements, mon administration ne m’ayant pas donné de réponse.-
C’est possible si vous remplissez les conditions décrites dans notre Guide fiche 40 : Départs anticipés en retraite des fonctionnaires : carrière longue et décret 60 ans, trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide et invalidité, infirmité ou maladie incurable
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bonjour
je suis née le 4\11\1954 jais 173 trimestre fin
mars 2013 puis je partir en retraite au 1avril 2013-
si vs n’avez pas 60ans il vs faut 5 trimestres avant vos 20ans,il faut que vos trimestres
soient cotisés,les trimestres pour vos enfants ne sont pas pris en compte
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bonjour, je travaille comme’aide à domicile chez des persones agées ,pour le compte d’une association mais en tant que mandataire je suis donc salariée des personnes.puisje quand mème bénéficié d’une prime de départ en retraite au delà des 10 années .je travaille pour cette association depuis 10 ans et chez 2 personnes depuis 8 ans je vous remercie
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depuis décembre 1999 j’utilise une personne pour du ménage que je paie par cesu.
cette personne par à la retraite fin décembre 2012.
dois-je lui payer une indemnité de départ à la retraite ? si oui quel est le calcul ?
Merci de votre réponse-
Oui, vous lui devez comme pour tout employeur. Le mode de calcul est indiqué ci-dessus.
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C’est la durée de travail chez le même employeur qui est déterminante. Si vous n’avez pas dix ans d’ancienneté chez ces personnes âgées employeur, vous n’y avez pas droit.
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Je travaille dans une grande surface depuis Mai 2004 et prends ma retraite au 1er décembre 2012.
Ai je droit à une prime de départ en retraite, et comment sera t’elle calculée.
Merci d’avance
Martine du 60-
Non, puisque vous n’avez pas dix ans d’ancienneté comme indiqué ci-dessus.
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bonsoir
ayant mes trimestres , bien avant mes 60 ans je vais poser un congé sans solde l’année précédant mon soixantième anniversaire.
est ce que je pourrai bénéficier de ma prime de départ à la retraite et si oui, dans sa totalité à mes 60 ans ?
par avance merci de votre réponse-
C’est le contrat de travail qui détermine le droit à l’indemnité de départ à la retraite.
Je n’ai pas accès à la jurisprudence correspondant à votre situation puisque c’est la dernière année avant la retraite qui est pris en compte, en principe.
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JE PREND AU 1 JANV 2013 POUR CARRIERE LONGUE MA RETRAITE EN QUALITE DE VRP EXCLUSIF
JE SUIS NE EN JUILLET 54 J AI A CE JOUR TOUS MES TRIMESTRES COTISES
J AI TRAVAILLE 22 ANS AU SEIN DE MON ENTREPRISE
JE DESIRE CONNAITRE L INDEMNITE DE DEPART QUE JE PUISSE OBTENIR
MERCI DE VOTRE REPONSE-
Cet article indique clairement que vous pouvez prétendre à deux mois de salaire. Mais je vous invite à regarder votre condition collective.
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Bonjour,
Je suis né le 17/12/1957. Je travaille depuis le 01/07/1976.
Pour chacune de ces années travaillées (depuis 1976 à ce jour), j’ai cotisé 4 trimestres par année, sans exception.Avec la nouvelle loi, quelle sera la date prévue de mise à la retraite ?
Merci pour votre réponse.
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Merci de lire la fiche 14 de notre Guide enligne : Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
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JE PERCOIS L AAH JUSQU A 60ans et je percevrais ma retraite
A l age de62 ans est ce que je continuerais A percevoir mon
allocation d invalidite.PAR AVANCE JE VOUS REMERCI
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La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Les bénéficiaires de l’AAH peuvent également percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse
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A mon départ en retraite (juillet 2013) à 60 ans (carrière longue), le solde de tout compte intégrera 4 à 500 heures de récupération qui me seront en principe payées à ce moment là.
L’indemnité de départ en retraite (2 mois de salaire car j’ai plus de 30 ans de présence dans l’entreprise) sera calculée sur le 1/12 des 12 derniers mois ou sur le 1/3 des 3 derniers mois, en principe sur le cas le plus favorable au salarié.Le versement des heures de récupération en solde de tout compte devra t’il être pris en compte pour le calcul de la base de l’indemnité de départ ? Si oui, prorata temporis ? comment la calculer ?
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Votre question n’est pas en rapport avec l’objet du guide des retraites en ligne et nous n’avons pas vocation àrépondre à des questions de droit du travail.
Cependant, sous réserve d’une confirmation d’un conseil juridique, les heures de récupération évoquées peuvent provenir :
soit d’un dépassement des heures de travail et dans ce cas il s’agit d’heures supplémentaires payables suivant le montant du salaire au moment où elles ont été acquises avec la majoration légale
soit un compte épargne temps pour lequel nous ne sommes pas en mesure de vous apporter des réponses précises et fiables
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Bonjour,
Est ce que un salarié d’une association de loisirs peut avoir une indemnité de départ en retraite alors qu’il a déjà liquidé sa retraite ? Son activité dans l’association ayant commencé après son départ en retraite.
merci-
Le code du travail ne prévoit pas votre cas. Vous percevez votre retraite et comme elle est liquidée elle ne changera pas.
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A quel age jepeut partir à la retraite pIndemnité de départ à la retraite
11 novembre 2012 02:36, par rene.berruyer@live.frBonjour,
A quel age je peut partir à la retraite.Avec le décret Hollande Je suis né le 28 12 56 je travail depuis 1974.
Fin 2017 J’aurai cotisé 167 trimestre et aurai 61 ans.
En plus,je perçoi une rente de 20% accident du travail élève depuis 1971, est ce que cette rente me donne droit à une réduction sur mes année de travail, j’ai entendu 2ans. merci de me répondre René-
A quel age jepeut partir à la retraite pIndemnité de départ à la retraite
11 novembre 2012 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités)Le taux d’IPP pourrait vous ouvrir des droits à l’âge de 60 ans sous réserves de remplir les conditions décrites au point 1 de la fiche 17 Retraite anticipée pour pénibilité
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A quel age jepeut partir à la retraite pIndemnité de départ à la retraite
12 novembre 2012 00:05, par rene.berruyer@live.FRBonjour,
Merci pour la réponse
D’accord avec ma rente de 20% je part à 60 ans ,mais avec la loi Hollande celà ne me permet pas de partir encore plus tot ? peut ètres que les 2 ne se cumul pas ?
(rente 60 ans d’ accort + décret Hollande ?)
rené 42 merci encore pour cette aide-
A quel age jepeut partir à la retraite pIndemnité de départ à la retraite
12 novembre 2012 21:58, par Claude (CFDT Retraités)Non, il n’y a pas de cumul d’avantages.
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Etant salarié depuis MARS 1974 dans l’entreprise.J’ai travaillé a plein temps jusqu’en OCTOBRE 2000 et ensuite j’ai été mis en invalidité deuxième catégorie suite a des problèmes de santé,mais tout en travaillant 70 heures par MOIS.J’aimerai savoir comment sera calculé mon indemnité de départ pour le premier SEPTEMBRE 2013
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Je vous invite à lire cette fiche de notre guide en ligne : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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Bonjour,
Je travaille suite à longue maladie de 3 ans, mes indemmnités journalières ont toujours eté imposées.
Je dois partir en retraite au 1er juillet 2013 je suis en invalidité 1ère catégorie et en affection longue durée (insuffisance cardiaque, opération changement pace maker tous les 5 ans), je vais toucher une indemnité prime de départ en retraite, on me dit que ma prime de départ n’est pas imposable ?
Comment le savoir, par quel article ? Je dois la déclarer ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée.
Salutations-
A ma connaissance, l’indemnité de départ en retraite est imposable.
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question sur depard avec une rente Indemnité de départ à la retraite
9 novembre 2012 00:08, par berruyer renéje persoit une rente accident du travail de 20% depuit 1971 est ce que celà modifi mon dépard à la retraite
merci je suis né le 28 12 56 travail depuis sept 1975-
question sur depard avec une rente Indemnité de départ à la retraite
9 novembre 2012 00:28, par Claude (CFDT Retraités)Je vous invite à lire cette fiche de notre Guide : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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bonjour . Mon Mari part a la retraite décembre 2012 ; actuellement il est en arrêt de travail depuis juillet 2012 . peut’il prétendre a l’indemnité départ . il est dans cette entreprise depuis février 2000.! en 2009 la société a changer de nom donc renouvellement de contrat avec prime . ce qu’il lui reste 3 ans d’ancienneté . Merci de votre réponse .
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Il faut une ancienneté de 10 années chez le dernier employeur pour bénéficier d’une indemnité légale de un demi mois de salaire. En cas de changement juridique de l’entreprise (cession), il faut une continuité du contrat de travail ce qui exclut le licenciement avec prime.
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Une personne part à la retraite au 1er nove 2012. A quel moment devons nous lui verser son indemnité à la retraite. Si l’employeur est en retard de versement quelle est la démarche à suivre.
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La loi ne fixe pas de délai mais il faut que cela soit dans un délai raisonnable.
Dans les quinze jours suivant la fin du contrat, envoyez une lettre recommandée en invitant l’employeur à s’acquitter de son obligation sous délai (15 jours). Passer ce délai vous pourrez saisir le Conseil de Prud’homme.
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bonjour
je pars en retraite le 1 avril 2013
a qui je demande la prime de retraite
j ai change d employeur en mars 2009 (en boulangerie)jusqu au 1 avril 2013
avant je travaillais au credit agricole de juin 1975 a mars 2009(34 ans)et de juin 1970 a juin 1975 chez un notaire
sachant que j ai fais plus d année au crédit agricole
merci de votre réponse
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Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, celle où le contrat de travail est en cours au moment du départ en retraite.
Sachez qu’il faut au moins dix ans d’ancienneté dans cette entreprise pour obtenir une indemnité de départ en retraite de un demi-mois de salaire.
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Bonjour,
Je suis né le 1er janvier 1952, suis technicien Informatique contractuel (personnel non titulaire de l’état) du Ministère de la justice novembre 2001 au 31 septembre 2012 et suis reconnu travailleur handicapé depuis 1994. Le médecin conseil de la sécurité m’a reconnu inapte au travaille le mois de juillet 2012 et depuis 1er octobre je suis à la retraite.
Ma question est : Ai je à le droit d(indemnisation de départ à la retraite ?Merci de me répondre.
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Non, vous n’y avez pas droit car votre employeur est public.
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mere de 3 efants, partie en 2008 avec un PPA ds le cadre du GPEC FT :
- indem ret afo : imposable ?
indem ppa : imposable ?MERCI
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C’est indiqué sur votre fiche de paie, en principe.
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ai travaillé 30 ans dans la fonction publique jusqu’en 2006, j’ai pris une disponibilité d’un an renouvelable pour assister mon époux dans son entreprise, au bout d’un an j’ai demandé à être réintégréé dans mon poste, la direction m’a répondu que mon poste n’existait plus et qu’il fallait que j’attende une vacance..........(j’avais au moment de ma dispo 54 ans)...........j’ai attendu en vain. aujourd’hui 6 ans aprés je peux bénéficier d’une retraite pour carriére longue....puis je prétendre dans ce cas à une indemnité de départ en retraite ?........merci pour votre réponse
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Cette indemnité n’existe pas dans la fonction publique.
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j ai été licencié suite a un accident du travail en 2007, j ai ete au chomage durant 3 ans et j ai beneficié de l ass pendant un an et j ai ensuite eu deux contrats AIDES de six mois. je peux avoir ma retraite a partir du 1er novembre 2012 . puis je demander a mon dernier employeur (celui qui m a licencié en 2007) une indemnité de depart a la retraite. merci pour votre reponse.
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Non, ce n’est pas possible puisque vous ne travaillez plus chez lui, le contrat de travail a été rompu.
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire dans une collectivité territoriale depuis plus de trente ans.
Ma Collectivité est-elle tenue de me verser ces indemnités ?
A défaut, à quoi puis-je prétendre ?
Je vous remercie à l’avance.
Cordialement,
M. THOREL-
Non, comme indiqué cette indemnité résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat du privé.
Certaines communes versent une gratification ou attribuent des congés de fin de carrière, mais ce n’est pas général.
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Bonjour,
Je travaille dans un cabinet médical depuis 4 ans, mais qui m’a repris toute mon ancienneté, c’est à dire plus de 20 ans. Je pars à la retraite à la fin 2012, puis je prétendre à avoir une prime de départ à la retraite ?
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Dans les mêmes conditions que lorsqu’ils vous ont embauchée. Ils ont intégré dans votre salaire de l’ancienneté, ils peuvent le faire aussi dans votre indemnsité de départ en retraite. Mais légalement, c’est l’ancienneté dans l’entreprise qui compte.
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Bonjour, ma mère vient de perdre son travail car l’entreprise a été liquidée. Sa situation est en cours de régularisation. Elle a eu 60 ans en Mai dernier et a le droit à sa retraite en Novembre prochain ( son licenciement est effectif au 4 Septembre dernier) . A t elle le droit à une prime de départ à la retraite comprise dans sa prime de licenciement et sinon faut elle qu’elle re-travaille pour pouvoir en toucher une ? Merci.
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Non, ces primes sont déterminées en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail en l’occurrence le licenciement.
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Bonjour,
Mon épouse travaille dans un cabinet médical (elle est de mars 1948). Elle a été arrêtée en juin 2009 pour une maladie grave (ALD). La sécurité sociale lui a versé des indemnités journalières jusqu’en juin 2012. Entretemps, le cabinet médical a supprimé son poste. Aujourd’hui, la sécurité sociale l’a mise à la retraite pour inaptitude. Le cabinet médical doit donc lui faire son solde de tout compte. Peut-elle prétendre à une indemnité de départ à la retraite équivalente à une indemnité de licenciement, soit 1/10 de mois par année de présence jusqu’à 10 ans de’ancienneté, et 1/15 de mois par année supplémentaire ?
Merci cordialement-
Votre épouse n’a pas été conseillée correctement. Dommage que vous n’ayez pas lu cette fiche avant : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
A présent, il ne vous reste qu’à démissionner de l’entreprise pour départ en retraite et demander une indemnité de départ en retraite, si c’est accepté.
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Bonjour. Mon mari est né en 1954 et a commencé à travailler en 1972, ceci sans interruptions. Il peut partir à 60 ans, soit le 31 août 2014, date de ses 60 ans. Comme il aura beaucoup plus que les trimestres demandés à cette date, il pensait s’arrêter fin mars 2014, ceci afin de profiter des beaux jours dès sa première année de retraite. Nous vivrions alors de avril à août avec mon seul salaire. Pour ce qui est de l’indemnité de départ à la retraite, la perd-il s’il part de lui-même avant le 31 août 2014 ?
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Pour un départ en retraite anticipée, le salarié reçoit une attestation de la caisse de retraite à remettre à l’employeur. En théorie, l’employeur n’est pas tenu de verser cette indemnité pour un démission même proche de la retraite. Mais en pratique, il est possible qu’il ne vous demande pas l’attestation et accepte le départ comme un départ en retraite anticipée. S’il y a d’autres salariés qui partent en retraite, vous devriez apprendre les pratiques habituelles de l’entreprise en la matière d’ici le début 2014.
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Bonjour
Mon épouse prend sa retraite à 60 ans. Elle travaille dans la grande distribution et la convention collective de sa société prévoit une prime plafonnée à 4 mois de salaires.
Est-ce normal ?-
Comme indiqué, le code du travail prévoit une indemnité pouvant aller jusque deux mois de salaire. Cette convention collective prévoit 4 mois de salaire, c’est donc supérieur au minimum légal.
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Bonjour,
Suite à la nouvelles réforme concernant les départ anticipés à 60 ans,
Pouquoi le gouvernement n’assouplirait pas la volonté des personnes qui souhaite partir et qui ne totalisent pas les trimestres obligatoires ?. Je suis dans ce cas, j’ai 58 ans et demi en ass 160 trimestres cotisés commencé à travailler à 16 ans, dans l’incapacité du retour à l’emploi.
Pouquoi ne pas autoriser l’anticipation, à ceux qui le souhaitent avec une décote cohérente, calculée
sur le nombre de trimestes manquants. Je pense que ce décret paraitrait plus juste par rapport au bénéfice de ceux qui totalisent 164 trimestes cotisés et qui ont commencé à travailler à 20 ans. -
Bonsoir,
Homme , j’aurai 57 ans en juin 2013, je vais partir en retraite travailleur handicapé,
Comment se calcule l’indemnité de départ à la retraite, sachant que je suis depuis 35 ans dans cette entreprise du batiment et étant ETAM
Merci de me répondre
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lLe montant de la prime est indiquée à la fiche 19 :
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la prime de départ en retraite et pour moi de 13 ans d anciennetés mais le demi mois et pour 3 ans ou pour 3 fois le demi mois car personne ne donne la généralité si une fois ou si 3x demi mois qui n est pas du tout pareil merci de me repondre a mon adresse merci d avance
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bonjour je travaille en pharmacie je dois prendre ma retraite mars2012 apres 20 ans d anciennete mon employeur vends la pharmacie novembre 2011 et prends sa retraite 3 mois avant moi puis je pretendre a une indemnite de depart en retraite merci de me repondre
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Il ne vend que la pharmacie, pas vous. Le nouvel employeur vous reprend avec votre ancienneté.
Appuyez-vous sur le code du travail, article L1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Le nouvel employeur dit déduire du prix d’achat ce coût comme il le fait pour les congés payés par exemple.
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Mon épouse, agent de maitrise dans un magasin Carrefour prendra sa retraite à compter du 01 01 2013.
Son ancienneté dans l’entreprise est comptée à partir du 02 01 1991.
La convention collective carrefour mentionne :
"L’indemnité de départ en retraite est calculée sur les bases suivantes :
Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de départ en retraite est
calculée sur la base de 5/10ème de mois par année de présence.
Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 8/10ème de mois
par année de présence dans l’entreprise.
L’indemnité ne peut excéder 18 mensualités."
L’indemnité qu’elle percevra sera t’ elle sur une base de 21 ou de 22 années de présence ?
En janvier 1991, elle a perçu un mois de salaire complet-
L’ancienneté se calcule de date à date, ce qui explique votre question. Il me semble qu’il faut interroger l’employeur et lui demander comment il va calculer l’ancienneté. S’il a un vision restrictive, votre épouse pourra menacer de démissionner pour départ en retraite un mois plus tard.
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merci de la réponse ; mais si mon épouse démissionne, elle n’aura pas le droit à l’indemnité qui n’est attribuée qu’en cas de licenciement ou de départ en retraite
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Le départ en retraite est une démission avec motif. Que dit le code du travail : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »
Mais ce n’est pas le plus important : c’est le salarié qui choisit sa date de départ jusqu’à 70 ans ! Voir la fiche 19 de notre guide en ligne : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
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Bonjour,
Un employeur peut-il refuser de payer les indemnités de départ en retraite ou les réduire à sa convenance ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
alain F.-
Elle est obligatoire puisqu’elle a été inscrite dans le code du travail. Certaines conventions collectives prévoient un montant plus élevé.
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Bonjour,
Ma mère née en 1951 vient de prendre sa retraite après 44 ans de cotisations dont 30 ans dans la même entreprise. Cette entreprise vient de lui donner un chèque de prime de départ de 500€.
Après ces 30 longues années passées dans l’entreprise elle est sous le choc de ne toucher que 500€. Même pas la moitié d’un mois de salaire.
Ma question est la suivante : Trouvez-vous ça normal qu’elle touche si peu ? Peut-elle contester cette prime de départ ?
Merci à vous de bien vouloir me répondre.
Bien cordialement.
Célyne-
Cette indemnité ne semble pas respecter le code du travail comme indiqué dans l’article.
Pour contester, si elle n’est pas syndiquée, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail, faire une lettre recommandée avec AR à l’employeur, et enfin porter plainte au conseil de prud’hommes.
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Bonjour,
Nous sommes une association de danse, qui emploie un professeur de danse en CDD renouvelé tous les ans depuis 30 ans.
Ce professeur est parti à la retraite au 30/06/2012.
Sommes nous tenues de lui verser l’indemnité de départ à la retraite ?
Merci de votre réponse.-
L’emploi en CDD pendant si longtemps est illégal. Une action aux prud’hommes le transformerait en CDI avec indemnités (c’est arrivé à La Poste récemment). L’indemnité de départ en retraite est un moindre mal pour vous.
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bonjour
l’emploi cdd si longtemps est illégal dans le privé comme dans le public ?(ex:une municipalité)
merci
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Le code du travail ne s’applique pas dans le public. Mais il y a aussi des limites dans le code des fonctions. Renseignez-vous auprès du syndicat CFDT.
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Bonjour,
Un salarié peut-il toucher son indemnité de départ à la retraite et continuer à travailler (dans la même entreprise) ?
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Merci de lire la fiche 27 : Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
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bonjour,
Deux questions s’il vous plait :
1/ J’ai travaillé durant 22 ans dans une entreprise (banque)
puis 15 ans à mon compte (gérant non-salarié)
ensuite je j’ai été ré-embauché dans cette même banque durant 1,5 ans en CDD suivi d’un CDI (CDI depuis juillet 2010 et suis toujours en poste).Pour le calcul de la prime de départ à la retraite, les 22 premières années seront-elles prises en compte ? La Convention collective à laquelle adhère cet établissement ne dit rien à ce sujet.
2/ Né en août 1950 j’ai tous mes trimestres et l’âge requis pour partir à la retraite : est-il exact que toute année suplémentaire que je fais depuis mon 60° anniversaire (aout 2010) me donne droit à un supplément de retraite de l’ordre de 5% ?
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En droit, l’ancienneté part de la dernière embauche, mais rien ne vous empêche de faire valeur les autres années.
Pour la surcote, c’est décrit dans la fiche 21 de notre Guide en ligne : Le taux de liquidation de la pension
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Bonjour, Avant de partir en retraite,on me dit que j’ai droit a 47 jours non travaillés pour préparation a la retraite.Cette loie serait supprimée pour les personnes nées après 1955. Est-ce vrai ??????
Merci-
Ce ne figure pas dans une loi. C’est un avantage propre à votre entreprise ou convention collective.
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bonjour,
j’ai perçu 12000 € (brut) en indemnités 2010 départ en retraite à l’age de 60 ans - (né en 1950)
y a til un abattement - est ce le brut ou le net que j’aurai du déclarer
merci de votre réponse
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Normalement, l’employeur doit vous remettre une fiche de paie indiquant la somme à déclarer. Comme indiqué tout est imposable.
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Bonjour,
né en 1954 le 06 juin carrière commençée le 1 mai 1971 168 trimestres fin 2012 puis je espérer partir en retraite anticipée et quand.
merci pour votre réponse-
bonjour, je suis née le 15/04/1953 j’ai commencé a travailler en 1970 et 2 trimestres cotisés en 1969. j’aurai fin décembre 2012 186 trimestres validés et 164 trimestres cotisés ayant eue une période de chomage les années2007&2008 validées pourriez vous me dire si je pourrais partir en retraite anticipée a 59ans&8mois si le nouveau décret donne lieu pour le chomage a 2 trimestres cotisés merci de votre réponse
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je part a la retraite apres caqrriere longue a 60 ans j ai travaille 36 ans dans lameme societé quelle va etre ma prime merci de reponse
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Merci de lire cet article : Que dit le projet de décret retraites anticipées à 60 ans ?
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Je vous invite à lire cet article : Que dit le projet de décret retraites anticipées à 60 ans ?
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Bonjour
je travaille pour une municipalité, mais je ne suis pas fonctionnaire communal, je travaille à 3/4 de temps (28 heures/semaine) ... je suis salarié depuis 15 ans, lors de mon départ à la retraite à 60 ans et 9 mois en novembre prochain, bénéficerai-je d’une indemnité de départ à la retraite ? Des collègues m’ont dit que non ! A qui me renseigner et à quelle convention dois-je me renseigner ?
Si j’étais fonctionnaire communal (fonction territoriale, peut être) cela changerait-il quelque chose ?
Merci de votre réponse
Dany-
Cette indemnité résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat du privé. les employeurs du public, quel que soit le statut de leur salarié, ne sont pas tenus à respecter et accord.
Toutefois, une municipalité peut accorder des avantages lors de la retraite comme deux mois de congés, ce qui équivaut à l’indemnité. Mais très peu le font.
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bonjour,
je prend ma retraite le 1er octobre 2012,mon entreprise me versera t-elle mon 13eme mois au prorata.
merci de votre reponse.
alma-
Oui, en principe.
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Née en 1949 Je travaille depuis le 8 septembre 1968 dans la même entreprise, je suis cadre, je suis dans l’Industrie et Métallurgie
Je prend ma retraite le 1er aout 2012, 44 ans d’entreprise dont deux et demi supplémentaires pour me
permettre d’avoir un bonus retraite de 12,5 %Ma question prime de départ en retraite
équivaut à combien de mois de salaire
est-elle calculée sur le brut, commission de ventes comprises
et qu’elle charges sociales sont retenues dessusMERCI DE VOTRE REPONSE
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L’indemnité est du salaire : elle est donc soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Son montant varie selon les 600 conventions collectives existantes. Adressez-vous au syndicat CFDT de la métallurgie pour avoir l’information demandée.
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j’ai accepté un congé de reclassement à la suite d’un PSE mis en place par mon employeur.
je suis actuellement en préavis pour deux mois, par la suite je serai en formation jusqu’au 30/06/2013
je beneficie d’un droit à un congé de reclassement de 15 mois.je pourrai prétendre à ma retraite à taux plein au 1/04/2013
mon employeur est-t-il tenu de me verser l’indemnité de départ à la retraite ou le contrat de congé de reclassement que j’ai signé en annule-t-il ce droit ?
merci de votre réponse
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Si vous percevez ou avez perçu une indemnité de licenciement, vous ne faites plus partie de l’entreprise. Son montant est bien plus élevé que l’indemnité de départ en retraite.
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Bonjour
sur le plan fiscal, y-a-t-il intérêt à partir au 31 12 plutôt que le 31 1 ou 28 2 suivant(1ers mois de l’année) ?
Sachant que les indemnités de retraite seront de 5 mois de salaire (3000 net fiscal)+ 1 à 2 mois de prime pour départ dans l’année des 60 ans ?cordialement
mosco
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bonjour
je prends ma retraite à la fin de cette année scolaire (je suis enseignant) à 64 ans et 6 mois.
Je n’ai pas un taux plein. J’ai déposé un dossier à la CNAV.
Ai-je droit à l’indemnité de départ ? Ai-je droit à la retraite additionnelle (en plus d’Arrco et d’Agirc) ?
Comment les demander ?
J’ai travaillé dans des lycées privés sous-contrat.
Merci beaucoup-
La retraite additionelle à remplacé l’indemnité. Lisez la fiche 5 : Retraite des enseignants du privé sous contrat
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Si l’on part en retraite avant l’age légal mais autorisé par une carrière longue
(exemple née en octobre 1952 départ légal JUILLET 2013 autorisé pour carrière longue (commencée avant 17 ans) en OCTOBRE 2012)
avons nous droit à la prime de départ en retraite
convention générale ou convention boucherie-charcuterieMerci
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Oui, vous y avez droit en principe. Mais je ne connais votre convention collective. Lisez là.
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je vais prendre ma retraite au 1 octobre 2012, je suis employée par une mairie agent non titulaire de la fonction public .ai-je droit à une indemnité de départ j’ai travail de septembre 1991 à aujourd’hui mais pas à plein temps à ce jour je suis mensualisée à 88 heures par mois
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Cette indemnité est réservé au secteur privé.
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Parti en 2011 en retraite,j’ai perçu une prime. Pour l’étalement le service des impôts me demande une feuille de mon employeur mentionnant le montant imposable de celle-ci ; celui ci refuse de me transmettre celle-ci, que puis je faire ? ( j’ai fais moi même un calcul avec 17.5 %, j’ai vu vous préconisez 21 ?)
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En théorie c’est environ 21% mais cela change selon les entreprises et les conventions collectives. Regardez une ancienne fiche de paie et faites l’inventaire des cotisations prélevées. Vous pourrez le produire auprès des services fiscaux.
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Dans la déclaration d’impôts sur quelle ligne mettre le montant de l’indemnité de départ en retraite divisée par 4.
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vs trouverez une rubrique sur votre déclaration traitement, salaires primes, vs barrez le montant,de la ligne revenus d ’activité connu que vs remplacez par le montant des salaires des mois travaillés+montant de votre prime :par4 et vs faites une lettre que vs joignez à votre declaration pour expliquer et cela se passe bien ,
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je suis actuellement en maladie de longue durée. J’ai eu un accident de la route en allant a mon travail le 25/11/2011 et depuis je n’ai pas repris le travail. Je devrais partir a la retraite le 1/12/2012.Actuellement mon entreprise menace de licencier du personnel. j’ai commencé a travailler dans cette entrprise depuis septembre 1982, en negociant avec ma direction puis-je pretendre a une indemnité de depart a la retraite. Merci de me repondre.
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Je vous invite à lire la fiche 15 : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
L’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de départ en retraite et son statut fiscal est différent.
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je pars à la retraite le 1er juin 2012 mais je suis en maladie depuis le
21 juin 2010. je n’ai pas pris mes congés payés 2009 me seront ils payés ?
et m’indiquer si les congés des années suivantes me seront payés.
D’autre part, le prime de retraite comment est elle calculée, j’ai travaillé 21 ans dans cette entreprise avec des primes
merci-
Je pars à la retraite le 1 er juillet 2012, je suis en arret maladie depuis le 26 juin 2011, aurais je droit à l’indemnité de départ à la retraite, avec 16 ans d’ancienneté et combien
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Oui, si votre contrat de travail n’est pas rompu, vous y avez droit. Mais je vous invite à lire cette fiche : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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Merci de lie cet article : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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Bonjour,
j’ai reçu une indemnité de départ à la retraite d’un montant brut de 23 000 €. J’ai enlevé 21% à cette somme pour avoir le net : 18400. Comment dois-je faire le calcul pour avoir le net fiscal ?D’avance, merci.
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Il faut ajouter la CSG non déductible. Mais prenez une fiche de paie et calculez le montant des prélèvement sociaux pour obtenir le montant exact à déduire car vous pouviez avoir une complémentaire déductible, par exemple.
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bjrs
j’ai travaille 20 ans sous le regime de la metallurgie et ma societe a change de regime ,maintenant c’est la plasturgie.
je suis a la retraite le 1 semptenbre 2012 ,pour la prime de depart en retraite ce sera sous le regime de la metallurgie ou le regime de la plasturgie.
ou bien les deux !!!
merci cordialement-
Ce sera la convention collective applicable au moment de la retraite, à mon avis.
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Bonjour,
Salarié dans la même entreprise de transports, en qualité de chauffeur poids lourds, durant 23 ans, j’ai été licencié en mars 2009, pour inaptitude, suite a un accident du travail.
Je suis a la retraite le 01/06/2012.
Puis je prétendre au versement de la prime de départ a la retraite.
Merci.-
Non puisque vous n’êtes plus salarié de cette entreprise.
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comment puis je faire pour pouvoir benefier de l’étalement sur 3 ans de l’imposition de ma prime de départ à la retraite
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j’ai touché 16000 euros de prime de depart a la retraite et mes revenus normaux étaient de
24000. Est ce plus interessant de declarer au quotient ou en etalant sur 4 ans ?
Merci -
Bonjour,
Je suis enseignante dans le privé sous contrat depuis 1980 ; J’ai travaillé dans différentes regions et depuis 8 ans j’ai également une partie de mon temps en direction d’établissement. Mon salaire d’enseignante est payé par l’education nationale et celui de direction par l’Ogec.
Dans ces conditions, ai-je droit à des indemnités de départ en retraite (en août prochain), si oui comment sont-elles calculées ?
En vous remerciant pour votre réponse.-
Le enseignants agents publics n’ont pas d’indemnité. Merci de lire cette fiche : Retraite des enseignants du privé sous contrat
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sur quelle ligne de ma declaration dois je la porter ?
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Bonjour
Est ce légal de fournir une lettre de démission à son employeur pour partir à la retraite ?
ce serait peut être un moyen de ne pas payer l’indemnité de départ-
C’est vous qui décidez de la date votre départ à la retraite et non l’employeur. Votre lettre de démission signale que vous faites valoir votre droit à la retraite. Ce qui signifie qu’il devra vous verser l’indemnité.
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Bonjour,
Je ne comprends pas bien la différence entre les 2 options "quotient" et "étalement" pour la déclaration des indemnités de départ.
Merci de me conseiller.Alain.
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j’ai perçu une indemnité de départ à la retraite de 8045 E brut, comment trouver le montant de l’indemnité nette ? Je voudrais faire le calcul par quotient. En vous remerciant
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Il faut retirer environ 21% de cotisations sociales.
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bonsoir, Le point de départ de ma retraite est pour le 01012013. Est il possible de refuser l’indemnité de départ correspondant à trois mois de salaire et prendre l’équivalent en congés ? Si par contre j’accepte cette indemnité peut elle améliorer le montant de ma retraite ? Merci beaucoup pour votre réponse.
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L’indemnité vient en plus du salaire et ne peut remplacer du travail sauf arrangement oral avec votre employeur.
C’est considéré comme du salaire et compte pour la retraite complémentaire.
Pour la retraite de base, lisez cette fiche : Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
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BONJOUR
J’ai perçu une prime d’interressement sur les douze derniers mois en juillet 2011, la direction dit quelle ne compte pas pour le calcul au prorata de la prime de départ en retraite est-ce vrai ?
Quel est le plus avantageux pour la déclaration d’mpôt le calcul du quotient ou l’étalement sur 4 ans ?
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Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire. Elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, et par conséquent ne comptent pas pour la retraite ou pour le calcul de l’indemnité.
Vous devez faire une simulation pour savoir ce qui est le plus avantageux pour votre ménage fiscal
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Excusez moi, j’ai oublié de dire que je suis à la retraite dans 9 mois.
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Merci pour votre site que j’ai découvert, et qui est très utile.
J’aurais une question à poser, en espérant que qq aura peut être une réponse.
Je suis surveillant pénitentiaire.
En tant que tel, je perçois une prime mensuelle qui compte pour ma retraite.
Depuis peu en CLD, je ne perçois plus cette prime, mais l’administration continue à me prélever une cotisation sur cette prime.
Est il normal de continuer à me prélever une cotisation pension civile, sur une prime que je ne perçois pas ?
Même si elle sera prise en compte lorsque je partirais à la retraite.
Merci de vos réponses, et bonne continuation.
Cordialement-
Votre question n’a rien à voir avec cet article. je ne comprend pourquoi on vous supprime cette prime si elle compte pour la retraite. Quel est le taux de cotisation sur cette prime : 7,85% ou 5% ?
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Je suis désolé si je me suis trompé concernant mon post, et je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Je suis incapable de vous répondre concernant le taux.
Je sais juste que pour une somme perçue de 500 euros, je paye 100 euros de cotisation mensuelle.
De plus, je trouve anormal de cotiser pour une prime que je ne perçois pas, c’était la but de mon post.
Cordialement.-
Cela ne colle pas. Qu’est ce qu’il y a d’écrit en face de la cotisation sur votre bulletin de traitement ? En principe figure le nom de l’organisme qui reçoit la cotisation.
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Bonjour,
J’ai 37 ans de travail et je peux prétendre à partir en amiante depuis Aout 2011 mais je n’étais pas prêt mentalement. Je souhaite partir prochainement ; donc je prépare mon dossier. Je suis actuellement élu local et je touche une indemnité. Suis-je pénalisée car je touche l’indemnité d’adjoint ? ou cela n’a rien à voir et ne rentre pas dans le cumul ?
Merci de votre réponse.
Cordialement-
Cela n’a rien à voir. Votre indemnité sera calcule comme pour une départ en retraite par votre entreprise. Lisez cette fiche : Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)
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Indemnité départ à la retraite :
Quelles sont les charges sur le brut (% de charges) pour obtenir le net.
Merci
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Exactement les mêmes que sur votre salaire mensuel, soit environ 21%.
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Bonjour,
Doit-on considérer que la somme à prendre pour l’option fiscale est l’indemnité de départ à la retraite brute ou bien la nette imposable ? Et dans ce dernier cas comment la calcule t’on ?
Merci
Cordialement-
Comme son nom le dit, il s’agit e la nette imposable.
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Bonjour,pour l’année 2011,je déclare la somme de 62082 NET.Je suis parti en retraite le 1 Juin 2011.
J’ai perçu une indemnité de fin de carrière de:26480 .j’ai la possibilité d’étaller cette somme en 3 fois.
Quel est le montant nette à déduire par rapport au 62082 pour ma déclaration 2012
Merçi-
C’est la somme que vous avez perçu qui est imposable, puisqu’il s’agit de salaire net. J’avais compris que vous ne connaissiez pas le montant net perçu.
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je suis parti en retraite le 1 mai 2011 ayant atteint 60 ans en avril 2011.J’ai perçu la somme de 6107.54 euros brut d’indemnité de fin de contrat aprés 37 ans passés dans la même société.Dois je déclarer cette somme au trésor public sachant que la dîte société les a déclarés sans ventiler cette partie indemnité.
Merci de votre réponse-
Comme indiqué, c’est du salaire et donc déclaré comme tel.
Je vous invite à lire le point 7 de cette fiche 19 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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peut on échelonner la déclaration de l’indemnités de départ à la retraite sur plusieurs années.Si oui comment
Merci de votre réponse
Annie-
Oui, comme indiqué ci-dessus. Je vous le rappelle :
Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.
Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.
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2- j’ai travaillé plus 35 ans dans une entreprise privé .en 2003 je suis maladie.2005 validité jusqu’a 2011 .
l’entreprise et faghit 2006
est ce que j’ai le droit de prime deppart de retraite ?-
j ai travaille 7 ans dans un magasin de pret a porte pour dames, j ai 60 ans puis je avoir droit a une prime de depart a la retraite ?
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Oui, si vous y travaillez au moment de votre départ en retraite.
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bonjour
tout d abord merci pour votre site qui est tres utile.
ensuite , j ai quelqu un dans ma famille ,qui travail depuis 32 ans dans une cantine d entreprise( un grand groupe )et qui a toujour etait au smic elle doit normallement partir en retraite en septembre 2013.
aujourd huit la societé lui propose un depart avec une prime ;le soucis c est qu elle ne sait pas combien elle pourrait pretendre et le syndicat de sa société ne l aide pas.
pourriez vous approximativement lui indiqué la somme qu elle touchera en septembre 2013 ? pour savoir si elle accepte le depard ou si elle reste jusqu au bout .
merci d avance-
L’indemnité de départ en retraite est un salaire dont le montant n’est pas très élevé.
Si l’entreprise la pousse dehors, c’est soit un licenciement soit un rupture conventionnelle du contrat de travail, si elle est d’accord. Dans les deux cas l’indemnité est la même que pour un licenciement,
L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15èmes d’un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d’ancienneté.
C’est donc plus élevé que pour un départ en retraite.
Mais les revenus seront à la baisse avec les allocations chômage et la retraite sera légèrement moins bonne.
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Bonjour
je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 ans suite à une affection de longue durée, mais ni en invalidité, ni en inaptitude : sur quelle base va être calculée mon indemnité de départ en retraite ?
De plus, il me restait 30 j de CP : comment calculer mon indemnité de congés payés ?
Avec mes remerciements anticipés et mes sincères salutations.-
Tout d’abord, je vous invite à lie la fiche 15 de notre guide en ligne : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
Si vous êtes toujours en contrat de travail avec votre employeur c’est votre rémunération normale qui doit être prise en compte.
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bonjour
je desirerai savoir si l’indemnite de depart a la retraite est soumise aux cotisations salariales et patronales ?
merci d’avance et bravo pour votre site-
Oui, c’est du salaire et donc soumis à cotisations, comme expliqué à la fin de la fiche 19 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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bonjour je vais prendre ma retraite bientôt ; je fais partie de la convention collective de l’industrie ( du vitrail ) je n’ai trouvé aucun article dans cette convention en ce qui concerne les indemnités de départ en retraite ou puis-je trouver ces renseignements.? Merci.
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S’il n’y a rien dans votre convention, c’est le code du travail qui s’applique dans les conditions indiquées par cet article.
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^Bonjour
Mon départ à la retraite est prévu pour octobre 2012.
je suis actuellement en longue maladie (hépathite c) depuis 2 ans et mon employeur refuse de me verser l’indemnité de départ à la retraite.
je travaille depuis 15 ans dans cette boite et je dépends de la convention collective de la quincaillerie.
est-il dans son droit ?
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Je vous invite à lire cette fiche : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
Vous saurez ainsi quoi faire.
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bonjour ma femme a travaillee pendant 20 ans dans le prive de 1972 a 1992. apres elle a ete licenciee et depuis 1996 elle travaille dans la fonction publique. quand elle partira a la retraite touchera t elle une prime de depart dans le prive malgre qu elle c est faite licenciee ou son ancien patron lui devra t il quelque chose merci de me repondre
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Non, l’indemnité de départ en retraite est due lorsqu’on travaille dans l’entreprise au moment de la retraite.
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je suis en arret maladie depuis le 26 juin 2011, je prends ma retraite le 1er juillet 2012, ai-je droit à l’indemnnité de départ à la retraite
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Oui, car vous êtes encore salariée de votre entreprise, le contrat de travail n’a pas été rompu.
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Bonjour,
J’aimerais savoir quel est le mode d’imposition le plus avantageux entre le système du quotient et l’étalement sur 4 ans ?
Cordialement
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Cela dépend de vos revenus. Le moment venu vous pourrez faire des simulations sur le site des services fiscaux.
Le quotient règle problème en une année alors que l’étalement reporte sur les années suivantes.
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Bonjour,
je suis retraitée régime RETREP de l’enseignement catholique sous contrat depuis le 1er septembre 2011. Je viens de lire vos articles sur les indemnités de départ à la retraite. J’ai travaillé 30 années comme enseignante dont 20 ans en cumulant les fonctions d’enseignante et de chef d’établissement 1er degré et directrice de SEGPA (3 ans).
Aurai-je pu bénéficier de cette indemnité de départ ? Si tel était le cas qui aurait pu me la verser ? Je n’en ai pas entendu parlé dans mon dernier établissement ou j’ai enseigné comme enseignante ASH durant l’année scolaire 2010/2011 ;
Je vous remercie de votre réponse.
Respectueusement
Manou-
Je vous invite à lire cette fiche : Retraite des enseignants du privé sous contrat
L’indemnité de départ en retraite des agents publics enseignants a été remplacée par une augmentation mensuelle de la pension, la retraite additionnelle système plus avantageux.
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Bonjour,
Quelle est la différence entre un prime de départ à la retraite et une indemnité de départ à la retraitre.
D’avance merci.-
Le code du travail distingue 2 notions :
1) La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge, voir points 3 et 4 fiche 19 . Elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement
2) Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
La notion de prime peut être utilisée dans les conventions collectives, on peut en déduire qu’il s’agit d’un départ volontaire mais il convient de vérifier la nature de la fin du contrat de travail pour savoir le statut qu’elle recouvre.
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bonjour,
je dois percevoir 6 mois de salaire comme indemnité de départ en retraite Est-ce soumis à cotisation et cela peut-il valider 2 trismestres ?
MERCI-
Les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat, qui ont la nature juridique d’un salaire sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale et à CSG-CRDS.
C’est le cas de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Pour l’année où se situe le point de départ de la retraite, seul le nombre de trimestres civils entiers précédant ce point de départ pourra être validé.
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Bonjour,
Adjoint administratif principal Conseil Général du Var, j’ai été mise à la retraite pour invalidité seconde catégorie 62% à 59 ans en janvier 2011. J’ai commencé à travailler dans la fonction publique en Juillet 1971.
20 année en Mairie de LE REVEST LES EAUX et 19 années au CG du Var à temps plein.
Ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite ?-
Non, cette indemnité n’est pas due par les employeurs publics.
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je fais partie de la convention collective de la plasturgie -
Si je pars en retraite 3 mois avant mes 60 Ans pour carrière longue, sachant que
je suis dans l’entreprise depuis plus de 40 Ans, mon indemnité de départ à la retraite
représentera combien de mois de mon salaire.
Merci de votre réponse-
Il y a plus de 600 conventions collectives nationales, chez les retraités nous ne disposons pas de cette documentation. Adressez vous au délégué CFDT de votre entreprise, ou au syndicat CFDT de votre secteur professionnel.
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Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements quant a la prime de départ a la retraite. J’ai travaillé pendant plusieurs années avant de m’arrêter a la suite d’un accident du travail. J’ai été en accident de travail pendant près d’un an et demi puis j’ai été mis en maladie durant trois ans avant d’être diriger vers la retraite. Je souhaiterais savoir si j’ai droit a des indemnités de départ a la retraite de la part de mon patron.
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Oui, si vous étiez encore salarié de votre entreprise au moment de la retraite
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bonjour,
je voulais savoir combien de mois de salaire aurai-je droit comme indemnités quand je vais partir à la retraite, je suis dans la métallurgie du rhône. j’ai regardé dans la convention collective, ils disent 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté, ce qui est mon cas, mais quand je regarde sur votre forum, vous dites 2 mois de salaire, ce qui fait une grosse différence. donc si vous pouviez me répondre afin que j’y voye plus clair..... merci d’avance.
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Deux mois de salaire est le montant maximum de l’indemnité de départ à la retraite fixé par le code du travail.
Des conventions collectives peuvent prévoir un montant supérieur (mais jamais inférieur) et dans ce cas cela vous est applicable.
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je me pose des question concernant l’ indemnité de départ à la retraite je pars dans 10 mois je gagne 1800 € brut j’aurai à la fin de l’année 14 ans d’ancienneté
combien je peux prétendre avoir-
L’indemnité s’élève à un mois de salaire pour 14 ans, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
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Bonjour, je suis assistante maternelle agréee employée par la mairie. Je vais avoir 64 ans, et je pars en retraite au mois de juin. Aurais je droit a une indemnité de départ en retraite ? Des collegues qui sont parties en retraite recemment me disent n’avoir rien perçu... Alors je me pose la question. Merci de me répondre
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Cette indemnité ne concerne que les salariés d’un employeur privé car elle résulte à l’origine d’une accord syndicats-patronat.
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bonjour,
je suis agent non titulaire de l’état soumis au régime général depuis 42 ans. Je cotise à l’Ircantec en complémentaire.
Puis-je prétendre à une indemnité de départ si le réglement de mon organisme (service technique déconcentré de l’Etat/CETE) est un réglement dit "spécial". Je peux vous fournir plus d’informations si vous le souhaitez. Merci par avance.cordialement
jbbrulet
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Cette indemnité ne concerne pas les employeurs publics, donc cotisant à l’Ircantec. Sinon vous cotiseriez à l’Arrco.
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s’agit t’il du salaire brut ou salaire net qui est pris pr le calcul ?
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La salaire brut, comme toujours, est la bonne référence.
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je travaille dans la metallurgie
on m’a dit que j’aurai 6mois et demi d’ indemnités lors de mon départ à la retraite le 01 09 2012
et 2mois et demi pour 40ans dans la meme entreprise
est ce que c’est exacte,
merci de me répondre-
je travaillais dans la metallurgie je suis parti en retraite au 1/01/2012 apres 42 ans dans la meme entreprise et j ai touche 4mois et demi de salaire
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Ce site consacré essentiellement aux dispositions du départ à la retraite ne peut pas répondre à la diversité des conventions collectives notamment celles de la métallurgie.
Un internaute pourra peut être vous répondre.
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pour un enseignant du prive est-ce l’ancienneté dans l’établissement ?
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Cette indemnité n’existe plus pour les enseignants du privé sous contrat depuis l’instauration de la retraite additionnelle (lire cette fiche : Retraite des enseignants du privé sous contrat).
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Bonjour,
En tant que saisonnière je reprends le travail le 8 mars et je serai à la retraite le 01avril, je n’aurai travaillé que 3 semaines en 2012, j’ai une ancienneté de 20 ans. puis-je prétendre cette prime ?-
L’attribution de l’indemnité de départ à la retraite dépendra de la nature de votre contrat de travail. Si celui ci est continu depuis 20 ans, vous y avez droit. Sauf convention collective plus favorable, le montant maximum légal est de 2 mois
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Bonjour.
Je suis né le 23 novembre 1958.
J’ai commencé à travailler à 16 ans et 5 mois, validé 4 trimestres avant la fin de l’année de mes 17 ans.Je suis reconnu travailleur handicapé du 23 janvier 1996 à janvier 2011au tôt de 50%,
depuis janvier 2011 le taux est passé à 70%.A partir de quelle date pourrais-je prendre ma retraite
Salutations
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Bonjour.
Je suis né le 24 Avril 1956.
J’ai commencé à travailler à 16 ans, validé 4 trimestres avant la fin de l’année de mes 17 ans.
Je suis reconnu travailleur handicapé à titre définitif le 21 janvier 1987, catégorie B.
Depuis le 1 mai 2006 le taux est passé à 80%.
Fonctionnaire du 5 Avril 1994 à ce jour.A partir de quelle date pourrais-je prendre ma retraite
Salutations
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Merci de lire la fiche sur ce sujet : Retraite anticipée pour travailleur handicapé
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Bonjour.
Merci de votre réponse.
La fiche s’applique aux fonctionnaires ?Salutation.
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Non, regardez le sommaire de nos 59 fiches, pour les fonctionnaires c’est ici : Départs anticipés en retraite des fonctionnaires : carrière longue et décret 60 ans, trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide et invalidité, infirmité ou maladie incurable
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Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans pour un départ anticipé au titre des travailleur handicapé.
Consultez la fiche n°14 et le simulateur pour comparer avec les dispositions de carrières longues.
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je suis en 1952 ,je suis a soigante dans le secteur public ,je n’ai pas tout mes trimestres et j’aimerai continuer a travailler encore un peu ,mon employeur me dit que je doit partir a 60 ans car je fais parti du personnel actif ,j’aimerais savoir ce q’il en est ? merçi de me repondre.
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Merci de lire cette fiche de notre Guide en ligne qui traite de l’âge limite des focntionnaires : Ouverture des droits à la retraite et âge limite
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Bonjour, je voudrais avoir des précisions afin de me préparer à une convocation au tass.
Ma situation est la suivante :
Atteinte d’un glaucome depuis plus de 20 ans pour lequel je suis prise en charge à 100% par la sécu, j’ ai demandé l’ouverture de mes droits à la retraite à 60 ans et 4mois. Même si la décote était importante, j’ai choisi de cesser mon activité car cela devenait très pénible. Je précise que je n’ai cependant jamais été en arrêt maladie.
Ce n’est que trôt tard que j’ai appris qu’il existait la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail. J’ai demandé un recours en fournissant un certificat médical du spécialiste qui me suit pour cette affection, celui-ci confirme que mon état de santé justifierait une allocation, le tass m’a répondu que je recevrai bientôt une convocation.
Je voudrais savoir quels documents je peux fournir à l’audience et si je peux effectivement prétendre à une annulation de ma décote. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Votre question n’a aucun rapport avec cet article alors que nous avons de nombreuses fiches sur les retraites.
Il ne faut pas confondre inaptitude, incapacité et invalidité. Je vous invite à lire nos fiches 15 à 18 sur ce sujet : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Retraite anticipée pour travailleur handicapé
Retraite anticipée pour pénibilité
Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
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Bonjour
les indemnités de départ en retraite pour inaptitude sont elles imposables ?
Cordialement-
L’indemnité de départ en retraite est imposable car elle est considérée comme du salaire.
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Bonjour
je suis contractuel dans l’éducation national et je voudrais savoir si mon employeur le rectorat doit me verser une prime de départ à la retraite existe t il un texte de loi ou autre.
cordialement
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L’indemnité de départ en retraite résultant d’un accord entre syndicats et patronat du privé étendu par une loi, les agants publics ne sont pas concernés.
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bonsoir
je voudrai savoir pour l indimnité de depart en retraite est ce que le 13eme mois et le conge paye sont inclus dans le calcul de 12 dernier mois
merci pour votre reponse-
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
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Pour un départ en retraite en 2012 dans le cadre d’un PSE, quelle est la fiscalité (précédemment exonérée) ainsi que les charges sociales ?
Pour information j’ai 63 ansAvec mes remerciements
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Un PSE n’est pas un départ en retraite c’est une mise à la retraite considérée comme un licenciement avec une indemnité identique à celle du licenciement. Cette indemnité n’est pas du salaire et donc ne compte pas pour la retraite.
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Bonsoir
Pourriez-vous m’indiquer svp si l’indemnité de départ à la retraite compte dans la surcôte de la CARSAT car le calcul de ma retraite a été fait sur les 25 meilleurs années jusqu’à fin 2011, j’ai tout mes trimestres + 11.25 % de surcôte et également est ce que c’est pris en compte dans le calcul des points pour la caisse de retraite complémentaire REUNICA, Je termine le 31 Mars 2012.cette ligne apparaîtra sur le bulletin de salaire mais à part
Merci pour la réponse
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Les salaires de l’année de liquidation de la pension ne sont pas pris en compte pour le calcul du Salaire annuel moyen. Lisez cette fiche : Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
Votre indemnité étant du salaire elle vous donnera des points de retraite complémentaire.
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Bonjour,
Je viens de percevoir ma prime de départ en retraite après 26 ans de service auprès d’une société de nettoyage.
Je voudtais savoir s’il est normal qu’on me prélève toutes les cotisations comme si j’étais encore employé a savoir : Cotisation maladie
vieillesse allocation
allocation familiale
chomage
prevoyance
csg/crds...
Merci-
je pars en retraite 26 ans d anciennete dans un cabinet medical .suite convention collective qu.el est le montant de ma prime de retraite ? merci
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Nous n’avons pas de documentaire sur les conventions collectives chez les retraités. Adressez-vous à votre syndicat CFDT, à votre employeur ou aux Journaux officiels.
Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.
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C’est normal car c’est du salaire complémentaire. Vous aurez des points retraite complémentaire en plus.
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Dans le cas d’une mise à la retraite d’office par l’employeur quel est le régime de fiscalité de l’indemnité de retraite au 01/02/2012 ?
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Dans ce cas, vous percevez équivalent de l’indemnité de licenciement.
Lisez cet article : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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Je suis en retraite depuis le 01.03.2008 ayant bénéficié du départ pour carrière longue, j’ai terminé ma carrière dans une commune mais les 1ère années à mi-temps en complément d’un autre mi-temps dans une usine, je n’ai été à temps complet que depuis le1.1.2000.
Je ne savais pas qu’il existait des primes pour le départ en retraite et on ne m’a rien donné, est-ce normal ?
Merci de bien vouloir me donner une réponse !-
Il n’existe pas indemnité de départ à la retraite chez les employeurs publics. Cette indemnité résulte d’un accord syndicats patronat applicable dans le privé uniquement.
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Je voudrais une explication sur l’etalement de cette indemnité ou le quotient ?
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Pour avoir une explication plus complète que celle indiquée, adressez aux services fiscaux.
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comment calculer le montant imposable de la prime de départ en retraite à partir du montant brut perçu
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Tout les cotisations sont déduites du brut sauf une partie de la CSG (2,4%) et la CRDS (0,5%) pour obtenir le salaire imposable.
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Bonjour.
J’ai été salarié dans une mairie 24 ans et 2 mois avant mon départ en retraite dont plus de 20 ans en cdd de 3 ans puis 1 an renouvellés au dernier moment, puis en cdi car la loi l’imposait. Pour autant, je n’étais pas fonctionnaire.Puis-je prétendre à une indemnité de départ en retraite. Je suis parti le 30/11/11.
Merci de votre réponse.BEDU JP
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Non, car votre employeur est public. Il n’est pas concerné par les accords signés par les syndicats.
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Bonjour..
Les indemnités conventionnelles de départ à la retraite sont-elles à déclarer aux impôts dans la loi de finances 2012 ?
Et les indemnités de départ volontaire dans le cadre d"’un plan social sont-elles à déclarer ?(loi de finances 2012)Et qu’estce qui est le plus avantageux pour les impôts ?
le système du quotient ?
Ou celui de l’étalement ?Quelle est la diférence notoire ?
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L’indemnité de départ à la retraite est assimilée à du salaire. L’indemnité de départ dans un plan sociale est une indemnité de licenciement qui répare un préjudice et n’est pas assimilée à du salaire.
Pour le choix de l’étalement, cela dépend de vos revenus totaux et de votre situation fiscale.
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Bonjour,
je suis un ancien délégué THALES et j’ai bénéficié d’une mise à disposition suite à un accord groupe signé le 22/11/2006.
Aujourd’hui je part en retraite au 31/12/2011 et la nouvelle société qui a repris mon ctr de travail a appliquée correctement les données du ctr jusqu’à ce jour.
Une indemnité de départ en retraite m’a été versée à 80% en 2008 à la signature de l’avenant avec THALES avec retrait de la CSG et RDS.(normal)
Aujourd’hui sur le solde de tout compte au 31/12/2011 la société HYPERCOM qui a repris le ctr de travail THALES fait apparaitre la totalité de l’idemnité de départ en retraite, retire toutes les charges en plus de la csg/rds, inclue la totalité de l’indemnité dans le fiscal et me retire les 80% perçu en 2008.
Non seulement je paie deux fois la CSG/RDS mais en plus je vais payer des impots sur une somme que je n’ai pas touchée en 2011.
Pourriez vous me dire quelles sont les charges a appliquer sur un ctr signé suite à des accords Groupe THALES datant du 22/11/2006.
Merci d’avance pour toutes réponses.
Cordialement et bonne année 2012 à toute l’équipe.-
Ce système semble assez compliqué. Si j’ai bien compris l’indemnité de départ en retraite de 2008 est retirée de celle de 2011. Il devrait en être de même pour les cotisations sociales : la CSG de 2008 doit être retirée de celle due en 2011.
Ces déductions paraissent logiques et je suis surpris que votre employeur ne le fasse pas. Avez-vous poser la question et quelle réponse avez-vous eu ?
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BONJOUR
Après avoir travaillè quinze ans chez mon employeur,je suis tombè malade ,puis en longue maladie,aujourd hui a la retraite,depuis 15 ans.Ai je droit a une prime de dèpart de mon employeur.
merci du renseignement-
Tout d’abord je vous invite à lire cette fiche : Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
Si vous êtes resté salarié de votre entreprise, vous donnez votre démission pour départ en retraite ce qui vous donne droit à l’indemnité de départ en retraite.-
je pars en retraite le 1 juin apres 36 ans dans la meme entreprise pour carriere longue a 60 ans quelle va etre ma prime de depart
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