Édito

Droit opposable aussi aux pensions de réversion : C’est gagné !

À la suite d’une interpellation de la CFDT Retraités relayée par plusieurs médias nationaux, la ministre des Affaires sociales vient d’annoncer l’extension du droit opposable à la retraite aux pensions de réversion.

Cette garantie, rendue nécessaire suites aux retards dans le versement des pensions particulièrement en Languedoc-Roussillon, en Nord – Pas-de-Calais et Picardie, à compter du 1er septembre dernier, concernera désormais aussi les pensions de réversion, jusqu’ici étrangement oubliées dans le décret du 19 août dernier. Pour les bénéficiaires des pensions de réversion, une majorité de femmes, c’était une priorité sociale au regard de leur niveau de ressources, parfois faibles.

Le texte visait à garantir le versement de leur pension aux futurs retraités à bonne date. Pour autant, ce décret réservait sa portée aux seules pensions de droit direct, excluant de fait les pensions de réversion. La CFDT Retraités avait saisi de ce problème la ministre des Affaires sociales.

Quelque 750 000 personnes partent en retraite chaque année. Elles seront à terme sécurisées dans leurs nouveaux revenus.

Pour la CFDT qui s’était déjà fortement mobilisée en juin dernier sur le sujet, la détermination a été payante. Toutefois, nous resterons vigilants à la mise en œuvre de cette garantie de versement, tant pour les réversions que pour les pensions de retraite.

Dominique Fabre, Secrétaire générale de la CFDT Retraités

Quid des autres régimes ?
Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation des droits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

Des centres communaux d’action sociale menacés de disparaître
Plusieurs mesures risquent de porter atteintes à la cohésion sociale de certaines catégories de la population et en particulier les retraités et personnes âgées.
Le législateur a cru bon, en effet, de supprimer l’obligation de constituer un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants (loi n° 2015-991 du 7 août 2015). Ce afin de favoriser la prise en charge de l’action sociale par l’établissement public de coopération intercommunale. Louable intention que de regrouper les services. Cependant, la création d’un centre intercommunal d’action sociale par l’établissement public ne constitue pas une obligation. Dès lors la prise en charge des publics en difficulté échappe à toutes obligations dans les communes de moins de 1 500 habitants qui auraient décidé la dissolution de leur CCAS !

L’action sociale locale sans outil ?
D’autre part, l’obligation de réalisation annuelle d’une analyse des besoins sociaux (ABS) définie à l’article R123-1 du Code de l’action sociale et des familles par les centres communaux d’action sociale a été abrogée par le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Cette ABS introduite dans la règlementation par décret du 6 mai 1995, permet aux différents intervenants de mieux identifier les publics en situation de précarité, d’identifier les situations ignorées sur le territoire et d’apporter les réponses adaptées. Un outil utile à la définition des priorités et des objectifs d’action sociale sur la commune ou la communauté de communes : clarification, bilan, le réalisé ou non, nouvelles actions, les partenaires, etc.

L’alerte de la CFDT Retraités
La CFDT est inquiète des conséquences que peuvent avoir ces mesures sur le désengagement des collectivités locales dans la prise en charge de l’action sociale curative, mais également préventive dans une période où les problèmes sociaux demeurent préoccupants.
Dans un courrier au Premier ministre, elle souhaite que la mise en œuvre de la réforme territoriale soit l’occasion de mesures qui permettent le développement d’une politique d’action sociale efficace en partenariat avec le mouvement associatif et syndical qui représente la société civile.

Votre contact presse : Daniel Druesne - CFDT Retraités 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 - Mobile : 06 87 72 86 04 - Courriel : daniel.druesne@retraites.cfdt.fr