La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend trois grands chapitres.
– Elle officialise la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte.
– Elle prévoit les dispositions relatives à la journée de solidarité.
– Elle crée la CNSA (Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie).

Veille et alerte

Le dispositif de veille et d’alerte a pour but d’éviter ce qui s’est passé lors de la canicule au cours de l’été 2003, c’est-à-dire, éviter que les personnes restent isolées chez elles sans avoir de quoi vivre.

La CFDT reconnaît le bien fondé de la mesure, mais c’est tout les jours qu’il faut lutter contre l’isolement en donnant socialement une place à chaque citoyens, qu’il soit jeune, vieux, bien portant ou dépendant en adaptant les services, facilités de déplacement, aménagement de l’habitat, services de proximité...

Journée de solidarité

La journée de solidarité consiste à ce que les salariés travaillent une journée de plus par an pour financer une partie des dépenses occasionnées par l’allocation personnalisée d’autonomie et le handicap sous toutes ses formes.

La CFDT est contre ce dispositif. Le financement nécessaire à la prise en charge de la dépendance et du handicap en général doit relever de la solidarité nationale et intergénérationnelle, c’est à dire l’impôt. En ne faisant payer qu’une catégorie de personnes, l’autre se trouve automatiquement dépendante.

CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

Les articles 8 et 9 de la loi précisent que « la CNSA est un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes handicapées dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ». L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) entre donc dans son champ d’activité.

Le gouvernement avait même envisagé la gestion du budget soins par les Conseils généraux. La composition du conseil d’administration de cette caisse ne prévoyait pas de place notamment pour les partenaires sociaux.

Le gouvernement affiche la volonté d’obtenir sur l’ensemble du territoire, l’égalité de traitement des personnes concernées. Mais qu’en sera-t-il alors que toute la politique de compensation du handicap est confiée aux départements ?

La CFDT en désaccord avec cette loi

La CFDT ne partage pas bon nombre de dispositions contenues dans cette loi. La CFDT n’est pas d’accord entre autre sur la gestion de l’APA par les Conseils généraux, encore moins de la gestion du budget soins par celui-ci. Elle continue à revendiquer la création d’un 5e risque géré par la Sécurité sociale.

Actuellement, le gouvernement fait de nouvelles propositions qui seraient insérées dans la future loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Des liens entre la CNSA et les organismes régionaux et locaux sont prévus. Il existerait une articulation régionale entre les politiques nationales et départementales de l’offre d’établissement et de services. La nouvelle composition du conseil d’administration prévoit la place des partenaires sociaux.

Aujourd’hui la loi du 30 juin est votée, il est important de rectifier les mauvaises dispositions qu’elle contient. En lien avec la confédération, nous poursuivons notre action sur ce dossier : obtenir une égalité des droits sur l’ensemble du territoire, obtenir au niveau national une politique du vieillissement et les moyens nécessaires à sa réalisation, tels sont les objectifs que nous poursuivons.