Le 13 septembre 2022, le président de la République a annoncé le lancement d’un débat consacré à la fin de vie. Il a souhaité qu’une Convention citoyenne ⁽¹⁾ puisse être constituée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

La Convention a remis ses travaux et son manifeste après 27 jours de débats. Elle s’est prononcée en faveur de l’ouverture de l’aide active à mourir. En effet, à la question : « L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? », 75,6 % des membres ont répondu « oui », 23,2 % ont répondu « non ». La question sur l’ouverture de l’aide active à mourir « sous la forme du suicide assisté ⁽²⁾ ou de l’euthanasie au choix » a recueilli 39,9 % de votes positifs Les conventionnels estiment nécessaire d’améliorer la prise en charge de l’accompagnement des patients en fin de vie et de leurs proches par un développement des soins palliatifs.

Une diversité d’opinions

Le document final reflète la diversité des opinions exprimées. Il prend en compte les enjeux médicaux, économiques, juridiques, philosophiques dont il a été question lors des sessions de la Convention organisées au Palais d’Iéna, siège du CESE.

La 8e session a proposé une combinaison de critères qui rendraient accessibles ou non l’aide active à mourir. En petits groupes, les membres de la Convention ont pu construire leurs arguments et propositions autour de la fin de vie. D’abord en groupes d’opinions pour se concentrer sur les différentes positions qui s’expriment au sein de la Convention, puis de façon aléatoire pour travailler sur les parties communes à tous, peu importe son opinion sur l’aide active à mourir.

À l’initiative du patient

Les différents modèles, 19 au total, ont été soumis au vote lors de la dernière session. Le document final a pu être modifié lors d’une relecture collective.

La convention liste les conditions qui concernent tant l’expression de la demande, l’accompagnement médical et psychologique, l’évaluation du discernement et la réalisation de l’acte. Le patient doit être à l’initiative de la demande. La demande officielle doit être réitérée après un délai de réflexion. L’accompagnement doit démarrer dès la pré-demande et la personne de confiance doit être informée de la demande.

La présence d’au moins un professionnel de santé est requise pendant l’acte. Les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience pour ne pas participer à la procédure de réalisation de l’acte. Le patient peut changer d’avis à tout moment, jusqu’à la fin.

Pour les conventionnels, il faut proposer l’aide active à mourir comme une solution inscrite dans le cadre d’un parcours d’accompagnement et de soin global à coordonner, notamment, avec le parcours de soins palliatifs. Le document publié le 2 avril compte 148 pages et des annexes et 146 propositions. Le débat est désormais sur la place publique.

Denis Ritzenthaler

⁽¹⁾ Une convention citoyenne est un processus délibératif. Il permet à des citoyens choisis de se réunir, d’auditionner, puis de faire des recommandations aux autorités. Son but : consolider le processus démocratique en éclairant le législateur dans l’hypothèse d’une évolution du cadre de vie en France.
⁽²⁾ Le suicide médicalement assisté est une aide apportée à une personne consciente qui demande à mourir. La personne s’administre elle-même le produit létal prescrit par un médecin, alors que dans l’euthanasie, le médecin injecte le produit létal.

En savoir plus

Tout savoir sur la convention citoyenne sur la fin de vie sur le site du Cése :