UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2004 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront : – exonérés de la taxe d’habitation 2005 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus, – dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions de 2006 quel que soit leur âge. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevrez en septembre 2005 portant sur les revenus 2004. Nombre de parts pour le calcul de (…)

En application des règlements communautaires, la Cnav admet que les ressortissants d’autres pays puissent demander le rachat de cotisations retraite pour leur activité salariée exercée hors de France. Pour en bénéficier, les intéressés doivent : – Résider légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et se trouver dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à un seul État, mais présentent un caractère communautaire. – L’activité donnant (…)

Une nouvelle voie de recours est créée dans l’assurance maladie avec le conciliateur. Ses compétences vont jusqu’à l’application de la convention médicale. Pensez y en cas de difficultés pour le médecin traitant, le parcours de soins et les nouveaux tarifs médicaux. Le conciliateur est un salarié de la Sécu qui peut être facilement saisi en cas de problème persistant. La loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie institue une fonction de conciliation concernant les relations avec (…)

La majoration de durée d’assurance peut atteindre 8 trimestres supplémentaires aux personnes élevant un enfant lourdement handicapé. Elle est applicable aux pensions de vieillesse ayant pris effet à compter de septembre 2003. La révision de la pension peut être faite sur demande de l’intéressé. Conditions L’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%. Il doit également ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex : l’allocation d’éducation (…)

Récupérez ci-dessous le formulaire pour obtenir "l’aide à la cuve de fioul" de 75 euros. Joignez l’avis de non imposition et un justificatif concernant le mode de chauffage de la résidence principale. Pour amadouer les ménages modestes chauffés au fioul, en maison individuelle comme en logement collectif, une « aide à la cuve » exceptionnelle de 75 euros est « accordée » aux ménages non imposables. Attention, cette aide ne concerne que les achats de fioul réalisés entre le 1er septembre (…)

S’il accepte d’être convetionné avec l’assurance maladie, le médecin peut facturer des honoraires Sécu - secteur 1 - ou des honoraires libres - secteur 2. Mais depuis 1990 il ne peut plus choisir, c’est le secteur 1 pour les nouveaux. En complément à l’article sur les dépassements d’honoraires à Paris, voici quelques précisions sur les différents secteurs des médecins. Seuls les médecins conventionnés permettent d’être remboursés sur la base des tarifs officiels. Plus de 99% des (…)

Désormais, les cartes attribuées aux personnes handicapées quels que soient leur âge et leur caractéristique sont attribuées par la « Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Elles sont au nombre de trois. 1. La carte d’invalidité Elle est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ainsi qu’aux titulaires de pensions d’invalidité de la Sécurité sociale classés en 3e catégorie. Cette carte permet notamment (…)

Un majoration spécifique sera attribuée aux personnes handicapées demandant leur retraite avant 60 ans. Les salariés handicapés relevant du régime général de la Sécurité sociale, qui demandent un départ anticipé à la retraite avant l’âge de 60 ans, pourront bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’obtenir une retraite à taux plein. En effet, le calcul de leur pension se fera sur la base de la durée d’assurance prévue dans le cadre de leur départ anticipé de 80 à 120 (…)

Depuis avril 2005, le point Arrco vaut 1,1104 euro et celui de l’Agirc 0,3940 euro. Le patronat voulait limiter la revalorisation des pensions des retraites complémentaires à l’évolution des prix (1,8%), passant par pertes et profits le rattrapage de 0,2% au titre de 2004. La position unanime des cinq organisations syndicales a permis d’obtenir une revalorisation de 2%. La nouvelle valeur du point au 1er avril 2005 s’établit à 1,1104 euro à l’Arrco et 0,3940 euro à l’Agirc. Le salaire (…)

La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a sorti une circulaire définissant les modalités d’application de la retraite anticipée des fonctionnaires ayant trois enfants. Cela concerne les trois fonctions publiques et les ouvriers d’État. Compte tenu des nombreuses questions posées sur ce sujet, et en complément à notre précédent article, nous vous en donnons l’essentiel. Afin de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité (…)