Foire aux questions


Bonification pour enfants et arrêt Griesmar


Question de Bernard. Que peuvent espérer les hommes retraités des fonctions publiques pour obtenir la bonification pour enfants, suite à l’arrêt Griesmar ?

Réponse. Pour compléter notre précédente réponse à cette question qui revient souvent, voici un point de droit.

En résumé, seuls les retraités dont la liquidation de pension a eu lieu entre le 29 juillet 2002 et le 28 mai 2003 peuvent espérer voir aboutir une requête déposée avant le 28 mai 2004.

Pourquoi ces limites dans le temps ?

D’une part, nous savons que :
- le 29 juillet 2002 est la date de la décision du Conseil d’État dans l’instance Griemar,
- le 28 mai 2003 est celle de l’application des nouvelles conditions pour obtenir les bonifications, à savoir, avoir eu une activité interrompue pendant deux mois pour chaque enfant né avant janvier 2004 [1].

D’autre part, la réclamation doit se faire dans un délai d’un an à partir de la date de la pension liquidée (article L.55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Le dernier délai de réclamation auprès du Service des pensions était donc le 28 mai 2004.

Rappelons que le pensionné dispose d’un délai de deux mois après réception d’une réponse négative ou dilatoire pour faire le recours devant le Tribunal administratif. L’absence de réponse du Service des pensions deux
mois après l’accusé de réception de la réclamation vaut refus, ce qui fait
courir le délai de recours devant le Tribunal administratif.

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