UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Pour faire prendre en compte un enfant mort-né, il faut s’appuyer sur la Lettre ministérielle 348/AG86 du 13 février 1987. Suite à la publication d’un article concernant la prise en compte des enfants mort-nés pour l’attribution de la majoration pour enfant, nous avons été interrogés sur les références réglementaires de cette disposition. Rappelons qu’un assuré social du régime général ayant eu trois enfants et plus bénéficie d’une majoration de sa pension de 10%. Une jurisprudence (…)

Le salaire de référence pour la validation d’un trimestre d’assurance au régime général correspond aux cotisations versées pour 200 heures payées au Smic. Le salaire de référence à retenir en 2004 pour la validation d’un trimestre d’assurance est fixé à 1438 euros pour la retraite de base de la Sécu. En application du code de la sécurité sociale, ce montant correspond au salaire versé pour 200 heures travaillées au Smic. C’est l’occasion de rappeler qu’il suffit de percevoir un (…)

La majoration pour enfants ne doit plus être prise en compte lors de la mise en œuvre des règles de cumul entre droits personnels et droits de réversion. Cette disposition s’applique à tout calcul de pension de réversion cumulable prenant effet à compter du 1er septembre 2003. C’est la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 qui modifie ces règles de cumul. La majoration pour enfants du survivant n’est plus prise en compte lors de l’application des règles de cumul avec une pension de (…)

Nous vous avons résumé dans un précédent article le contenu du décret d’application de la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publie une circulaire d’application qui apporte des précisions. Nous ne répéterons pas toutes les dispositions développées dans le précédent article. Rappelons toutefois que pour bénéficier d’une pension avant 60 ans, il faut remplir plusieurs conditions : – avoir une (…)

Après deux mois de négociations, patronat et syndicats sont parvenus à un compromis sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc le 13 novembre 2003. Le point principal de cet accord porte sur l’application dans les régimes complémentaires de la loi portant réforme des retraites, et en particulier, de la possibilité de partir en retraite avant 60 ans. Dès la fin de la négociation, la délégation CGT a annoncé qu’elle ne signerait pas. Toutes les autres organisations ont depuis apporté (…)

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2003 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2004. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition reçue en 2003 mais reposant sur les revenus de 2002. Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenuRésidence en métropoleRésidence dans les DOMRésidence en Guyane 1 part 7 046 € 8 337 € 8 716 € 1,5 part 8 928 € (…)

Baisse de l’impôt sur le revenu, hausse du plafond annuel de la réduction d’impôt, hausse de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance, crédit d’impôt pour travaux en faveur des personnes âgées, réduction des droits de donation et de succession, un inventaire à la Prévert pour ceux qui paient des impôts sur le revenu. L’impôt sur le revenu baisse de 3%. La tranche la plus haute descend à 48,09% et la plus basse à 6,83%. Ces taux s’appliquant après une déduction de 20% des revenus, (…)

L’interdiction de l’amiante date de janvier 1997. Son utilisation a été forte depuis les années 50. Depuis, le nombre de décès liés à l’amiante augmente fortement. La CFDT informe autant que possible les salariés de cette catastrophe sanitaire, les soutient et les défendre devant les tribunaux. Mais il faut une surveillance médicale avant d’être malade, y compris pour les retraités. Le 1er janvier 1997, l’interdiction de l’amiante est entrée en vigueur en France suite à la publication du (…)

Dans un rapport au parlement, le gouvernement estime le coût de l’indemnisation des victimes de l’amiante entre 27 et 37 milliards d’Euros pour les 20 prochaines années. Soit par an entre 1,3 et 1,9 milliard dont environ 23% à la charge de la sécurité sociale, 30% à la charge du Fiva (indemnisation) et 47% à la charge du FCAATA (préretraite). Rappelons que l’exposition à l’amiante est délétère pour l’appareil respiratoire. Les principales pathologies respiratoires associées à l’exposition (…)

Après avoir rappelé leurs obligations déontologiques aux médecins libéraux, deux décrets réorganisent les permanences de soins en modifiant l’article 77 du Code de déontologie médicale. Les décrets prévoient le découpage des départements en secteurs, le principe de la régulation préalable des appels vers le centre 15 et les plages horaires couvertes. Le pouvoir de réquisition du préfet reste limité car le ministre souhaite « une mise en oeuvre souple, fondée en premier lieu sur le (…)